Initiative populaire en vue de l'affectation d'un domaine à une zone de réserve; initiative invalidée par le Conseil d'Etat
Résumé
BGer, Urteil vom 20.05.1997, BGE 123 I 175; BR 1998/1 13
Actes législatifs
RS 700, Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT)
(22.06.1979)
art. 15
RS 700, Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT)
(22.06.1979)
art. 18
RS 700, Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT)
(22.06.1979)
art. 21 (al. 2)
Droit cantonal et communal
Droit cantonal et communal
Regeste
En vertu du § 65 de la loi zurichoise sur la planification et les constructions, les zones de réserve concernent des surfaces dont l'affectation n'est pas encore connue ou qui ne seront utilisées que plus tard à une affectation déterminée. L'initiative populaire exige qu'un domaine sur lequel une construction est prévue soit classé en zone de réserve, pour se donner le temps de réfléchir sur son affectation future et cela dans l'intérêt de la protection de l'environnement et, plus particulièrement, de la protection contre la pollution de l'air. Le Conseil d'Etat a jugé cette initiative irrecevable parce que contraire au § 65 à la loi précitée; cette décision n'est pas arbitraire.
Journal DEP
DEP 1997 598
Forme de publication
Arrêts