Autorisation de construire un immeuble administratif avec un parking; EIE
Regeste
Si, en l'occurence, les autorités ont procédé à une EIE en deux étapes, entre la procédure de décision préalable et la procédure d'autorisation de construire proprement dite, bien que la législation cantonale zurichoise ne prévoie pas expressément une telle procédure pour les parkings et les places de parc soumis à une EIE, on ne saurait parler d'arbitraire (cons. 2). Si une organisation de protection de l'environnement n'a pas qualité pour s'opposer à un règlement de construction ou de zones en tant que tel, elle n'est pas non plus légitimée à le remettre en question par la suite dans le cadre d'une procédure d'autorisation de construire (cons. 3). Etant donné que les émissions dues au trafic provoqué selon toute vraisemblance par la construction de bureaux ne seront pas d'une importance telle qu'elles puissent remettre en question le programme d'épuration de l'air 1996 du gouvernement zurichois, qui était en voie d'élaboration au moment…
Journal DEP
DEP 1997 590
Forme de publication
Arrêts