Plan de mesures
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Vers le cahier Initiative populaire en vue de l'affectation d'un domaine à une zone de réserve; initiative invalidée par le Conseil d'Etat
2022-7
753
Niklas Möhring, Robert Finger: Pfade zu einer ganzheitlichen Pflanzenschutzmittelpolitik
Les problèmes posés par la protection phytosanitaire ne se régleront pas seulement par des interdictions et des mesures simples. Les produits phytosanitaires nécessitent une politique… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2013-2
123
Protection de l’air; effet incitatif des taxes de parcage; égalité de traitement des concurrents
Les plans de mesures cantonaux ne doivent pas impérativement se fonder sur les mêmes bases ou définitions que celles utilisées pour déterminer s’il y a obligation d’établir une EIE conformément à l’OEI… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
30.08.2012

Original

1C_463/2011
2012-3
270
Protection de l’air; équipement ultérieur d’une station-service
Pendant le ravitaillement de véhicules, les vapeurs d’essence produites sont confinées par les systèmes de récupération des vapeurs et refoulées dans la citerne de la station-service.… Continuer la lecture

Instance

VerwGer BE
26.07.2011
2009-1
1
Alain Griffel: Rechtsfragen im Zusammenhang mit dem Abbau überzähliger Parkplätze bei bestehenden privaten Parkierungsanlagen
Résumé Le droit fédéral de la protection contre les immissions oblige les cantons à prévoir des réductions du nombre de places de stationnement pour les nouvelles installations. Les cantons peuvent en… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2008-3
263
Aménagement d’un parking souterrain; révision d’un plan d’affectation; plan de mesures OPair
Lors de la révision d’un plan d’affectation comportant une substitution de zone à bâtir existante en faveur d’une autre zone constructible soumise à un régime différent, les autorités doivent prendre e… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
03.03.2008

Original

1C_251/2007
2007-5
474
Plan d’aménagement pour le centre commercial «Länderpark»; RIE; desserte par les transports publics; nombre de places de stationnement
Dans le rapport d’impact sur l’environnement, les émissions de l’ancienne installation – en l’occurrence un centre commercial doivent être comparées aux émissions que l’on doit attendre de la nouvelle… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
27.02.2007

Original

1A.318/2005
2007-5
494
Centre de contrôle du trafic lourd; qualité pour recourir; procédure d’autorisation applicable
Les nuisances sonores additionnelles dues aux trajets supplémentaires du centre de contrôle du trafic lourd sont difficilement vérifiables en tant que telles si elles sont mesurées conformément à l’ann… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
01.11.2006

Original

1A.24/2006
2006-4
406
Hans Maurer: Der Kanton Zürich trifft Massnahmen zur Bekämpfung von Ambrosia und weiteren invasiven gebietsfremden Pflanzen
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Forum

2006-8
894
Modèle de pondération des trajets
Le modèle de pondération des trajets est l'élément central du plan de mesures de protection de l'air du canton de Berne dans le secteur du transport de personnes (cons. 2.2). Pour déterminer la… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
10.07.2006

Original

1A.293/2005
2006-8
926
Rita Morosani: Die Umsetzung von Interventions-Massnahmen bei massiver Luftbelastung insbesondere durch Feinstaub bei austauscharmen Inversionslagen (SMOG) im Kanton Zürich
Résumé La pollution aux poussières fines est considérée comme un des plus grands défis de la politique de protection de l’air. La Confédération mise sur des mesures à long terme dans son plan… Continuer la lecture

Forum

2005-1
15
Protection de l’air; modèle de pondération des trajets
Un modèle de pondération des trajets limitant le nombre de mouvements motorisés constitue – bien qu’aucune loi ne prévoie un tel modèle – une limitation des émissions appropriée au sens de… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
03.12.2004
BGE 131 II 81

Original

1A.189/2004
2005-3
228
Plan d’aménagement pour un centre commercial; protection de l’air
Conformément à l’art. 2 al. 4 lit. a OPair, par nouvelles installations, on entend aussi les installations transformées, agrandies ou remises en état, lorsque ce changement laisse présager des… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
04.01.2005
BGE 131 II 103

Original

1A.144/2003
2005-5
465
Lukas Bühlmann, Christoph Jäger, Heidi Haag: Koordination in der Richtplanung
Résumé Le plan directeur garantit la coordination formelle des obligations usuelles de coopération et de consultation entre les autorités concernées dans le cadre de la procédure d’établissement des plans dire… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2004-6
530
Plan d'aménagement privé pour le «Stade de Zurich»; admissibilité d'un modèle de trafic automobile
Bien que la ville de Zurich ait édicté une ordonnance communale spéciale sur les places de parc (PPV) en application de la loi cantonale sur la planification et les constructions, elle est autorisée à… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
05.07.2004
Original
2003-8
748
Grand centre commercial: obligation de faire payer les places de parc et d'assurer une desserte par les transports publics
L'obligation de droit cantonal de raccorder aux transports publics les bâtiments et installations d'importance extra-locale à forte affluence de visiteurs a un caractère écologique et se trouve en étro… Continuer la lecture

Instance

VerwGer SG
26.08.2003
2001-4
336
Karl Ludwig Fahrländer: Planerische Abstimmung von Grossprojekten; zwei Fallbeispiele
Résumé En vertu des art. 31 ss. LPE, les cantons sont tenus – en évitant des surcapacités – de planifier la gestion des déchets. Il leur incombe en particulier d'éliminer les déchets urbains, alors… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2001-10
1061
Centre cinématographique et commercial; desserte par les transports publics
Les conditions d'une desserte suffisante résultent du droit fédéral, alors que les exigences de la desserte sont fixées dans le détail par le droit cantonal. Le droit fédéral n'exige… Continuer la lecture

Instance

BGer
05.09.2001

Original

1P.23/2001
2000-7
709
Réduction de vitesse sur la voie d'accès à la A3 à Näfels; droit transitoire
En vertu de l'art. 108, al. 2, let. d révisé de l'Ordonnance sur la signalisation routière (OSR), les autorités peuvent abaisser les limitations générales de vitesse si, de ce fait, il est… Continuer la lecture

Instance

VerwGer GL
20.06.2000
1999-3
224
Autorisation de construire un centre commercial et d'exploiter un restaurant; aménagement d'un parc de stationnement; protection de l'air
La loi sur la protection de l'environnement n'est pas une législation d'interdiction, mais d'autorisation de mesures. C'est pourquoi la demande d'interdiction de l'installation présentée par les… Continuer la lecture

Instance

BGer
03.03.1999
1998-3
197
Construction d'un ensemble comprenant un centre commercial, des immeubles administratifs et des bâtiments d'habitation dans une zone souffrant d'immissions d'hygiène de l'air; nombre de places de parc
Bien que les places de parc souterraines ne soient pas, en vertu de l'art. 2, 3e al., OPair, des infrastructures destinées au transport, mais bien des installations stationnaires, il est possible en… Continuer la lecture

Instance

BGer
24.03.1998
BGE 124 II 272-287; BR 1998/3 94, AJP 1998/10 1231
1998-6
542
Demande de révision d'un arrêt du Tribunal fédéral relatif à la réduction de places de parc
La modification du plan de mesures concernant l'hygiène de l'air du canton de Zurich, qui est intervenue après l'échange des écritures devant le Tribunal fédéral ne constitue pas en soi, même si on dev… Continuer la lecture

Instance

BGer
09.06.1998
1998-7
658
Concession-cadre pour l'agrandissement de l'aéroport de Zurich
Relation entre concession de construction et concession d'exploitation (cons. 10). Etude de l'impact sur l'environnement effectuée par étapes pour la construction et l'exploitation d'aéroports… Continuer la lecture

Instance

BGer
24.06.1998
BGE 124 II 293-357; NZZ; ZBJV 1999/1 36
1998-5
406
Theo Loretan: Bau- und Nutzungsbeschränkungen aufgrund von umweltrechtlichen Vorschriften im Bereich Luftreinhaltung
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Contribution rédactionelle

1997-7
590
Autorisation de construire un immeuble administratif avec un parking; EIE
Si, en l'occurence, les autorités ont procédé à une EIE en deux étapes, entre la procédure de décision préalable et la procédure d'autorisation de construire proprement dite, bien que la législation ca… Continuer la lecture

Instance

BGer
21.04.1997
BGE 123 II 337-358
1997-7
598
Initiative populaire en vue de l'affectation d'un domaine à une zone de réserve; initiative invalidée par le Conseil d'Etat
En vertu du § 65 de la loi zurichoise sur la planification et les constructions, les zones de réserve concernent des surfaces dont l'affectation n'est pas encore connue ou qui ne seront utilisées que p… Continuer la lecture

Instance

BGer
20.05.1997
BGE 123 I 175; BR 1998/1 13
1996-2
206
Bâtiment-parking projeté dans une zone caractérisée par sa pollution atmosphérique; plan de mesures et plan d'aménagement en tant qu'éléments de base de la procédure d'octroi du permis de construire
Lors de l'élaboration du plan d'aménagement constituant la base du permis de construire pour le bâtiment-parking litigieux, on n'a sciemment et expressément pas examiné des questions de fait et de droi… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
01.12.1995
1996-4
382
Projet d'exécution d'une route nationale (tangente ouest de Zurich)
Le recourant n'a pas plus le droit de prendre connaissance de la correspondance relative au projet que le propriétaire de l'ouvrage a l'obligation de tenir à la disposition du public la littérature cit… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
03.04.1996
1995-2
117
Plan d'affectation spécial pour un centre commercial; relation avec un plan de mesures pour la protection de l'air
Bien que l'art. 5 OPair ne réserve pas expressément les art. 31 à 34 OPair, cette prescription n'est applicable que si l'exploitation de l'installation projetée entraînerait à elle seule un… Continuer la lecture

Instance

BGer
12.12.1994
1995-6
463
Ursula Brunner: Geschwindigkeitsbeschränkung auf Autobahnen zum Schutz vor übermässigen Immissionen
Résumé Dans le cadre de l'exécution de l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair), on constate que les limitations de vitesse sur les routes nationales prennent une place assez importante dans les plans d… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

1994-2
57
Permis de construire dans une zone souffrant de pollution atmosphérique
Il n'est pas autorisé d'ordonner des limitations d'émissions plus sévères à l'encontre de nouvelles installations conformes à la zone et qui ne provoquent pas de nuisances plus élevées que la moyenne,… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
15.12.1993
1994-3
154
Autorisation de construire une tour-parking; plan de mesures pour la protection de l'air et conception de l'aménagement d'aires de stationnement
Lorsqu'un plan de mesures en faveur de la protection de l'air d'une région prévoit une plus grande fluidité du trafic, une conception de l'aménagement des aires de stationnement, la révision des dispos… Continuer la lecture

Instance

VerwGer SO
29.04.1994
1994-5
341
Reto Jacobs: Lastengleichheit – ein sinnvolles Prinzip bei der Anordnung verschärfter Emissionsbegrenzung?
Résumé Ces dernières années, le Tribunal fédéral a dû répondre à plusieurs reprises à la question de savoir si de nouvelles installations pouvaient encore être autorisées dans les régions connaissant une charg… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

1994-5
384
Projet définitif d'une route nationale; étude de l'impact sur l'environnement
Les riverains d'une route sur laquelle la circulation pourrait s'accroître à la suite de la construction de l'autoroute prévue n'ont pas pour autant de rapport notable avec ladite autoroute et ne possè… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
19.10.1993
1993-3
183
Projet de construction de route; EIE
Les parties ont en principe le droit d'établir des photocopies des documents (cons. 3d). Lorsqu'il existe un urgent besoin de modifier l'état actuel de la planification, l'étude d'impact sur… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
04.11.1992
1993-3
169
Plan d'aménagement de détail pour une grande implantation de bâtiments avec parking à plusieurs niveaux et accès souterrain; obligation de coordonner
Il est admissible de déposer auprès du Tribunal fédéral un recours rédigé en langue allemande contre un arrêt rédigé en français. En revanche, il n'est pas possible de donner suite à la… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
20.01.1993
1993-6
440
Construction d'une route d'évitement; pollution de l'air et bruit
Ni l'article 9 LPE, ni l'OEIE n'exigent la présentation de variantes dans le rapport d'impact ou, le cas échéant, dans le dossier d'accompagnement (cons. 2c). Compte tenu des circonstances de… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
20.01.1993
1992-3
236
Projet de construction dans un secteur exposé à une pollution de l'air excessive
Ni la LPE, ni l’OPair ne fournissent la base juridique nécessaire pour interdire presque complètement, grâce à une limitation idoine des émissions, la construction sur des terrains à bâtir subissant de… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
04.03.1992
1992-5
518
Elargissement d'une autoroute et pollution de l'air (N1, secteur du Grauholz)
Lors de la construction ou de l’extension de routes, il y a lieu d’examiner d’abord dans le cadre de la procédure du permis de construire ou de l’approbation des plans si le principe de prévoyance a ét… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
11.12.1991
1992-5
530
Construction d' une autoroute et pollution atmosphérique (N1 Greng-Löwenberg)
Les autorités compétentes doivent résoudre les conflits entre l’intérêt public à la construction d’une route nationale et les buts de la législation sur la protection de l’environnement dans le cadre d… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
08.01.1992
1992-5
553
Permis de construire dans une zone souffrant de pollution atmosphérique
On ne peut pas examiner au titre d’un ordre de limitation des émissions - même lorsqu’il s’agit d’une limitation plus sévère - si une installation qui, pour le reste, remplit les conditions préalables… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
03.04.1992
1992-6
650
Theo Loretan: Einige Bemerkungen zu den Nationalstrassentscheiden des Bundesgerichts betreffend N2 Schlachthofverbindung Basel (URP 1991 383 ff = BGE 117 Ib 285 ff), N1 Grauholz (URP 1992 518 ff) und N1 Greng-Löwenberg (URP 1992 530 ff)
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Contribution rédactionelle

1991-2
69
Robert Wolf: Une pollution atmosphérique excessive conduit-elle à des restrictions de construction et à des déclassements de zone?
Résumé Jusqu’à quel point une pollution atmosphérique excessive peut-elle conduire à des restrictions de construction? La réponse à cette question dépend du contexte dans lequel on examine ce… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

1990-2
132
Tobias Jaag: Der Massnahmenplan gemäss Art. 31 der Luftreinhalte-Verordnung
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Contribution rédactionelle

1990-4
313
Jürg Hofer: Rechtliche Bedeutung und Wirksamkeit von Massnahmen-Plänen nach der Luftreinhalteverordnung
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Contribution rédactionelle

1990-6
423
Hans Rudolf Trüeb: Plainte pour non exécution en droit de l'environnement
Résumé L’auteur constate actuellement des lacunes dans l’exécution de la législation suisse sur l’environnement. Le recours populaire étant étranger à notrelégislation, l’auteur se demande si… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

1988-1
24
Ursula Brunner: Le plan de mesures selon les art. 31 ss. OPair en tant qu'instrument d'exécution de la LPE
Résumé L'art. 31 de l'Ordonnance sur la protection de l'air (OPair) introduit le "plan de mesures" comme instrument de la lutte contre les immissions excessives dues aux substances polluant l'air. De tels… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

1987-2
52
Parkhaus, UVP, Lärm- und Abgasimmissionen
On peut renoncer à une étude d'impact, en soi nécessaire, pour la construction d'un parking souterrain lorsque, simultanément, 200 places de parc existantes sont supprimées dans le même quartier (cons.… Continuer la lecture

Instance

RRat SH
03.02.1987
vers les archives DEP