Protection de l’air; effet incitatif des taxes de parcage; égalité de traitement des concurrents
Regeste
Les plans de mesures cantonaux ne doivent pas impérativement se fonder sur les mêmes bases ou définitions que celles utilisées pour déterminer s’il y a obligation d’établir une EIE conformément à l’OEIE. Dans le cadre de l’adoption de plans de mesures, il est admissible de prendre en compte davantage que les seules surfaces de vente, étant donné que les locaux servant aussi à la vente (p. ex. locaux d’entreposage) engendrent indirectement du trafic (cons. 2.3). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le droit d’être entendu n’exige pas que l’autorité examine en détail l’ensemble des points de vue exposés par les parties et réfute expressément toutes les allégations. Elle peut au contraire se limiter aux éléments déterminants pour la décision (cons. 3.3). Le droit fédéral de l’environnement ne contient pas de règles sur l’aménagement concret des mesures ici contestées concernant l’exploitation des places de…
Journal DEP
DEP 2013 123
Forme de publication
Arrêts