Protection des eaux; prise en compte de l’espace réservé aux eaux et évaluation du déplacement d’un torrent dans le plan d’affectation spécial pour l’extension d’un hôtel
Regeste
Comme le plan d’aménagement n’indique pas les plans et les emplacements des bâtiments, l’extension du complexe hôtelier peut être ordonnée dans les zones prévues à cet effet en veillant à ce que les dispositions fédérales relatives à l’espace réservé aux eaux soient respectées, ce qui peut être vérifié dans la procédure d’autorisation de construire. Il en va de même en ce qui concerne la détermination du tracé exact de la route de raccordement et du chemin pour piétons (cons. 7.2). Les prescriptions de planification doivent toutefois préciser clairement qu’aucune dérogation aux dispositions fédérales relatives à l’espace réservé aux eaux ne peut être octroyée dans la procédure d’autorisation de construire (cons. 7.3). En revanche, la constructibilité de la zone à bâtir prévue pour le complexe hôtelier dépend de la question de savoir si la partie supérieure du ruisseau, où celui-ci coule dans son lit naturel,…
Journal DEP
DEP 2013 113
Forme de publication
Arrêts