Plan d’aménagement pour le centre commercial «Länderpark»; RIE; desserte par les transports publics; nombre de places de stationnement
Regeste
Dans le rapport d’impact sur l’environnement, les émissions de l’ancienne installation – en l’occurrence un centre commercial doivent être comparées aux émissions que l’on doit attendre de la nouvelle installation prévue. La notion d’«état initial» contenue à l’art. 9 al. 2 lit. a LPE ne signifie pas l’état en l’absence de toute installation, mais l’état en présence de l’installation précédente (cons. 4). Le centre commercial agrandi tel que prévu en l’espèce doit être considéré, du point de vue de la protection de l’air, comme une nouvelle installation et il est situé dans une zone polluée de manière excessive sous l’angle de l’hygiène de l’air. Par conséquent, il doit être soumis à des limitations plus sévères des émissions. Même s’il s’agit d’un objet dont les émissions sont supérieures à la moyenne, la pollution excessive de l’air n’est pas due uniquement à celui-ci et les limitations…
Journal DEP
DEP 2007 474
Forme de publication
Arrêts