Aménagement d'un chemin d'alpage dans une zone IFP
Regeste
L’octroi d’une autorisation relevant du droit de la pêche pour les interventions techniques dans les eaux constitue une tâche de la Confédération au sens de l’art. 2 LPN, même si c’est une autorité cantonale qui a compétence pour la délivrer (cons. 5.2). Les buts visés par la protection de l’objet inscrit dans l’IFP «Giessbach», avec ses quatre cuvettes séparées par des versants escarpés, doivent être différenciés du point de vue spatial, en raison de la structure propre aux différentes portions de terrain et de leurs menaces variables (cons. 6.6). La transformation du chemin pédestre existant en un chemin de transport praticable équivaut à une atteinte grave dans la partie largement intacte de l’objet en question inscrit dans l’IFP. Comme il n’est pas possible de mentionner des intérêts qui revêtent une importance équivalente ou plus élevée et soient aussi d’importance nationale, l’atteinte ne peut pas être autorisée (cons. 7.5).
Journal DEP
DEP 2007 461
Forme de publication
Arrêts