Grand centre commercial: obligation de faire payer les places de parc et d'assurer une desserte par les transports publics
Regeste
L'obligation de droit cantonal de raccorder aux transports publics les bâtiments et installations d'importance extra-locale à forte affluence de visiteurs a un caractère écologique et se trouve en étroite corrélation avec le droit de l'environnement de la Confédération. L'Association transport et environnement (ATE) est dès lors habilitée en vertu de l'art. 55 LPE à recourir contre une violation de cette obligation (cons. 1a). On ne saurait ne pas autoriser des limitations d'émissions qui peuvent se fonder directement sur l'art. 12 LPE et qui sont prévues dans un plan de mesures pour le seul motif que ce plan prévoit une base légale complémentaire qui n'existe pas encore (cons. 3d/bb). L'obligation de faire payer les places de parc réservées à la clientèle privée peut être ordonnée en tant que mesure d'exploitation fondée sur l'art. 12, al. 1, let. c LPE lorsque – comme c'est le cas pour le centre commercial litigieux dont il s'agit – elle…
Journal DEP
DEP 2003 748
Forme de publication
Arrêts