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URP 2003-8

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DEP 2003-8

Construction d'une installation de téléphonie mobile dans un site marécageux d'importance nationale

Arrêts

Un service de téléphonie mobile sur les routes, les sentiers pédestres et les pistes de ski de fond n'est prescrit ni dans la législation sur les communications ni dans les concessions des entreprises de téléphonie mobile et ne fait partie du service universel que d'une manière exceptionnelle. Il n'est pas non plus…

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Arrêts

731
Construction d'une installation de téléphonie mobile dans un site marécageux d'importance nationale
Un service de téléphonie mobile sur les routes, les sentiers pédestres et les pistes de ski de fond n'est prescrit ni dans la législation sur les communications ni dans les concessions des entreprises… Continuer la lecture

Instance

BGer
23.09.2003

Original

1A.124/2003
748
Grand centre commercial: obligation de faire payer les places de parc et d'assurer une desserte par les transports publics
L'obligation de droit cantonal de raccorder aux transports publics les bâtiments et installations d'importance extra-locale à forte affluence de visiteurs a un caractère écologique et se trouve en étro… Continuer la lecture

Instance

VerwGer SG
26.08.2003
763
Prévention du risque de pollution de l'eau dans une exploitation horticole
Des restrictions de droit cantonal concernant les motifs du recours ne peuvent être invoquées devant les autorités cantonales de recours lorsqu'il s'agit de questions juridiques relevant d'un domaine r… Continuer la lecture

Instance

VerwGer BE
30.06.2003
769
Interdiction de déposer ou d'épandre hors des eaux des substances susceptibles de les polluer
Si la valeur limite fixée pour les hydrocarbures n'est pas atteinte au point de déversement dans une rivière mais seulement dans les canalisations d'évacuation d'une aire industrielle à proximité, l'él… Continuer la lecture

Instance

Oberger. ZH
13.01.2003
776
Obligations douanières et taxe d'incitation sur les composés organiques volatils (COV)
Les personnes redevables pour leurs opérations d'importation selon la loi sur les douanes ainsi que les fabricants et les producteurs en Suisse doivent s'acquitter également d'une taxe d'incitation sur… Continuer la lecture

Instance

Eidg. Zollrekurskommission
05.02.2003
783
Sites contaminés; frais d'investigations préalables
On ne saurait pas simplement assimiler le détenteur – au sens de l'art. 20 al. 1 OSites – au propriétaire des parcelles où la pollution a finalement abouti. L'élément déterminant, dans ce… Continuer la lecture

Instance

BGer
31.07.2003

Original

1A.2/2003
785
Revendication d'un ancien droit à un prélèvement d'eau
Les anciens droits d'eau peuvent continuer à exister dans l'ordre juridique actuel (cons. 4a). S'il n'existe plus de titre juridique et que l'ancien droit n'a pas été acquis par usucapion, la preuve… Continuer la lecture

Instance

VerwGer FR
26.06.2003
Original
788
Emplacement pollué par des déchets
Lorsqu'il est constaté que le sol est pollué par des déchets, la décision doit également se prononcer sur le besoin d'assainissement. En ce qui concerne les atteintes portées aux sol, le jugement… Continuer la lecture

Instance

VerwGer TG
13.02.2002
789
Emissions de lumière provenant de l'éclairage d'une place de sport
Comme en Suisse il n'existe pas de valeurs limites pour l'éclairage d'une place de sport, on peut prendre en considération, comme critère de référence pour mesurer les immissions, les valeurs indicativ… Continuer la lecture

Instance

VerwGer TG
24.04.2002
790
Veronika Huber-Wälchli: Kostentragung für Massnahmen bei bestehenden Anlagen in neuen Grundwasserschutzzonen
Résumé Les mesures d'aménagement affectant des bâtiments ou des installations existants, qui visent à protéger les eaux souterraines («mesures d'assainissement») dans de nouvelles zones de protection, constitu… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

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