Obligations douanières et taxe d'incitation sur les composés organiques volatils (COV)
Regeste
Les personnes redevables pour leurs opérations d'importation selon la loi sur les douanes ainsi que les fabricants et les producteurs en Suisse doivent s'acquitter également d'une taxe d'incitation sur les composés organiques volatiles (COV) contenus dans les peintures et les vernis (art. 35a, al. 1 et 2 et 35c, al. 1, let. a, LPE). Les articles 35a et 35c LPE et l'ordonnance du 12 novembre 1997 sur la taxe d'incitation sur les composés organiques volatiles (OCOV) contiennent de plus amples dispositions sur le calcul, le mode de perception et l'exonération de la taxe d'incitation sur les COV. Lorsque les produits concernés font l'objet d'importation ou d'exportation, la législation sur les douanes est applicable (cons. 2b). L'administration doit prouver les fait qui justifient l'obligation comme telle de payer la taxe ou qui entraînent une majoration de la créance fiscale. En revanche, il appartient à la personne redevable d'établir les faits qui…
Journal DEP
DEP 2003 776
Forme de publication
Arrêts