Kostentragung für Massnahmen bei bestehenden Anlagen in neuen Grundwasserschutzzonen
Résumé
Les mesures d'aménagement affectant des bâtiments ou des installations existants, qui visent à protéger les eaux souterraines («mesures d'assainissement») dans de nouvelles zones de protection, constituent, à l'instar des mesures d'exploitation, des restrictions de la propriété fondées sur le droit public. Elles donnent lieu à indemnisation si elles représentent une expropriation matérielle au sens de la juridiction du Tribunal fédéral. Les mesures habituelles de protection en matière de construction ou d'exploitation ne constituent pas, selon toute vraisemblance, une atteinte particulièrement importante ni un sacrifice particulier. En règle générale, il n'y a donc pas expropriation matérielle. De ce fait, les coûts d'éventuelles mesures de protection sont en principe à la charge du propriétaire des bâtiments et des installations existantes dans les nouvelles zones de protection. Le propriétaire du captage n'a généralement pas…
Journal DEP
DEP 2003 790
Forme de publication
Contribution rédactionelle