Emissions de lumière provenant de l'éclairage d'une place de sport
Référence
VerwGer TG, Urteil vom 24.04.2002
Actes législatifs
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 11
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 13
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 13
Regeste
Comme en Suisse il n'existe pas de valeurs limites pour l'éclairage d'une place de sport, on peut prendre en considération, comme critère de référence pour mesurer les immissions, les valeurs indicatives appliquées en Allemagne pour l'éclairage des routes. Celles-ci partent d'une valeur égale à 3 Lx.
Journal DEP
DEP 2003 789
Forme de publication
Arrêts