Emplacement pollué par des déchets
Regeste
Lorsqu'il est constaté que le sol est pollué par des déchets, la décision doit également se prononcer sur le besoin d'assainissement. En ce qui concerne les atteintes portées aux sol, le jugement relatif au besoin d'assainissement en tant que tel relève de l'ordonnance sur les atteintes portées au sol (OSol), alors que la procédure ultérieure et les mesures à prendre sont réglées par l'ordonnance sur les sites contaminés (OSites). Une fois que le besoin d'assainissement a été constaté dans une zone à bâtir, il ne suffit pas de restreindre l'utilisation du sol (par ex. en obligeant à laisser pousser le gazon). Il faut, au contraire, élaborer un «véritable» concept qui fixe également – de manière abstraite – la répartition des coûts.
Journal DEP
DEP 2003 788
Forme de publication
Arrêts