Revendication d'un ancien droit à un prélèvement d'eau
Regeste
Les anciens droits d'eau peuvent continuer à exister dans l'ordre juridique actuel (cons. 4a). S'il n'existe plus de titre juridique et que l'ancien droit n'a pas été acquis par usucapion, la preuve de l'existence légitime du droit peut aussi être apportée par l'exercice immémorial de ce droit. L'exercice peut être qualifié d'immémorial lorsque l'état de fait existant a perduré sans être contesté pendant au moins deux générations – une génération étant considérée communément comme équivalant à 40 années (ZBl 1999 317, cons. 2d aa et références citées) (cons. 4b). Etant donné que le titulaire d'un ancien droit d'eau s'est vu oc-troyer, à sa demande, une concession sur le Galternbach en 1947 et, partant, une droit de prélèvement d'une durée limitée, il ne peut plus se prévaloir dès cette date d'un droit d'eau immémorial, car ce dernier se caractérise essentiellement par sa durée illimitée (cons. 4d cc). Le droit à un…
Journal DEP
DEP 2003 785
Forme de publication
Arrêts