Construction d'une installation de téléphonie mobile dans un site marécageux d'importance nationale
Regeste
Un service de téléphonie mobile sur les routes, les sentiers pédestres et les pistes de ski de fond n'est prescrit ni dans la législation sur les communications ni dans les concessions des entreprises de téléphonie mobile et ne fait partie du service universel que d'une manière exceptionnelle. Il n'est pas non plus nécessaire à une utilisation touristique douce souhaitable dans les sites marécageux (cons. 3.3). Dans les sites marécageux d'importance nationale, la construc-tion d'infrastructures qui ne servent pas au service universel est en principe inadmissible. L'autorisation d'installations qui ne sont pas compatibles avec le but de la protection est exclue (cons. 4.4). Le mât de téléphonie mobile projeté représente un corps étranger technique dans le paysage naturel. Du point de vue de la protection du paysage, il apparaît comme un obstacle gênant. Cette gêne n'est pas circonscrite aux seuls environs immédiats, car le mât qui dépasse de…
Journal DEP
DEP 2003 731
Forme de publication
Arrêts