Une pollution atmosphérique excessive conduit-elle à des restrictions de construction et à des déclassements de zone?
Résumé
Jusqu’à quel point une pollution atmosphérique excessive peut-elle conduire à des restrictions de construction? La réponse à cette question dépend du contexte dans lequel on examine ce problème. A propos d’une autorisation de construire concernant un projet conforme au plan de zone, il n’est pratiquement possible d’ordonner des restrictions qu’au titre de mesures destinées à limiter les émissions de substances nocives au sens des articles 11 et 12 LPE. En effet il devrait être possible d’exiger, entre autres, à ce titre une diminution des possibilités de stationnement ainsi qu’une desserte suffisante pas les transports publics. Les exigences ne sauraient toutefois aller si loin qu’elles rendraient totalement impossible la construction de bâtiments ou installations conformes à la zone et ne causant pas des émissions supérieures à la moyenne. En revanche, dans de nombreux cas, il y a des bases juridiques qui permettent une prise en…
Journal DEP
DEP 1991 69
Forme de publication
Contribution rédactionelle