Zone de construction / Zone à bâtir
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Vers le cahier Une pollution atmosphérique excessive conduit-elle à des restrictions de construction et à des déclassements de zone?
2024-3
296
Protection des biotopes; description suffisamment précise des mesures de remplacement dans l’autorisation de construire
Le Creux du Van, cirque de falaises naturel servant au délassement, est soumis à une pression croissante à la fois touristique et agricole. C’est pourquoi les autorités des cantons de Vaud et de… Continuer la lecture

Instance

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public
20.10.2023

Original

1C_182/2022
2009-8
910
Installation de téléphonie mobile « Brüggli » ; implantation imposée par la destination ; examen d’alternatives dans les zones à bâtir
Les antennes de téléphonie mobile peuvent exceptionnellement être localisées hors de la zone à bâtir lorsque des emplacements dans la zone constructible ne suffisent pas à compenser les lacunes de couv… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
28.08.2009

Original

1C_478/2008
2008-3
232
Autorisation d’aménager une piste de ski dans un district franc fédéral
Dans la mesure où le droit constitutionnel et légal positif régit concrètement certains aspects de la pondération des intérêts en matière d’aménagement du territoire, il convient préalablement d’exami… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
11.03.2008
BGE 134 II 97

Original

1A.50/2007
2008-4
317
Installation de téléphonie mobile; augmentation de la puissance; implantation imposée par la destination
Les stations émettrices pour la radiodiffusion et d’autres applications de radiocommunication au sens du ch. 7 annexe 1 ORNI et les stations émettrices pour téléphonie mobile et raccordements… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
06.08.2007

Original

1A.274/2006
2008-4
328
Installation de téléphonie mobile; implantation imposée par la destination; mesures de planification
En matière d’implantation d’installations de téléphonie mobile en dehors de la zone à bâtir, il est possible de ne plus opter uniquement pour des implantations qui, pour des raisons techniques, sont in… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
17.08.2007
BGE 133 II 321

Original

1P.68/2007
2008-4
339
Installation de téléphonie mobile; autorisation de transformation; implantation imposée par la destination
La transformation d’une installation de téléphonie mobile existante en une station UMTS constitue un agrandissement d’une telle ampleur qu’elle nécessite une nouvelle autorisation conformément à l’art.… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
31.10.2007
BGE 133 II 409

Original

1C_86/2007
2008-4
385
Installation de téléphonie mobile; restrictions en matière de planification
Les installations de téléphonie mobile situées en zone à bâtir sont en principe conformes à l’affectation de la zone dans la mesure où elles sont utiles aux prestations du service universel en matière… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
03.09.2007
BGE 133 II 353

Original

1C_94/2007
2008-4
390
Installation de téléphonie mobile sur une «surface blanche» d’une sortie d’autoroute; autorisation exceptionnelle
La zone située dans le rayon de courbe de la sortie d’autoroute Muri n’est pas classée dans une zone d’affectation, mais est représentée comme surface blanche en tant que faisant partie du réseau des r… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
22.04.2008

Original

1C_452/2007
2008-4
404
Robert Wolf: Bewilligung von Mobilfunkanlagen
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Recension

2008-6
590
Remise en l’état naturel du comblement d’un terrain; rétablissement de l’état conforme au droit
Dans le cadre de l’obligation de remise en état d’un terrain, qui a été transformé de manière illégale, l’intérêt public à une exécution conforme est grand, en particulier l’intérêt au respect de princ… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
27.05.2008

Original

1C_397/2007
2008-6
626
Protection des eaux; obligation de raccordement aux égouts publics concernant des wagons utilisés pour la restauration
Conformément à la réglementation fondamentale en matière de construction, la distinction entre zone constructible et zone non constructible doit être opérée en fonction du type caractérisant les zones… Continuer la lecture

Instance

VerwGer BE
12.12.2007
2008-6
629
Protection des eaux; obligation de raccordement aux égouts publics en dehors de la zone à bâtir
L’immeuble en question est situé en dehors de la zone à bâtir, raison pour laquelle l’obligation de raccorder les eaux polluées conformément à l’art. 11 al. 2 let. a LEaux n’est pas… Continuer la lecture

Instance

VerwGer BE
20.06.2008
2007-2
201
Plan de quartier; immissions de bruit de l’aéroport de Zurich
Il faut partir du principe que, dans la zone à bâtir qui doit être équipée sur la base du plan de quartier litigieux, les valeurs de planification pour le bruit sont respectées selon les courbes de bru… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
13.11.2006

Original

1A.34/2006
2007-2
216
Andreas Laki: Bewilligung von Mobilfunkanlagen
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Recension

2007-8
827
Installation de téléphonie mobile sur un pylône à haute tension; implantation imposée par la destination
Concernant la procédure d’autorisation de construire applicable (cons. 2), voir ATF 133 II 49 cons. 5; référence dans DEP 2007 513. L’implantation imposée par sa destination d’une… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
12.02.2007

Original

1A.120/2006
2006-8
887
Obligation de l’autorité de planification d’établir un rapport conformément à l’art. 47 al. 1 OAT
Lorsque l'autorité de planification révise un plan d'affectation et substitue à une zone à bâtir existante une autre zone constructible soumise à un régime différent, l'art. 47 al. 1 OAT exige… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
21.07.2006

Original

1A.281/2005
2005-3
254
Délimitation d’une zone de protection nature d’importance communale
En classant en zone de protection nature l’ensemble du périmètre d’une zone humide, les autorités communales n’ont pas abusé du pouvoir d’appréciation qui leur est dévolu dans la délimitation des zones… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
02.09.2004

Original

1P.173/2004
2005-1
76
Obligation de raccordement aux égouts publics
L’obligation de raccordement d’après l’art. 11, al. 2, let. b LEaux est applicable lorsqu’une canalisation a été réalisée pour un groupe de bâtiments situés hors de la zone à bâtir… Continuer la lecture

Instance

VerwGer BE
29.04.2004
2005-6
529
Autorisation d’une installation de tir dans une zone IFP
L’installation de tir prévue est située hors de la zone à bâtir et est donc soumise à une autorisation exceptionnelle au sens du droit de l’aménagement du territoire, conformément à… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
30.05.2005

Original

1A.122/2004
2005-6
542
Délimitation d’une zone affectée à l’habitation des forains et des gens du voyage
Le droit fédéral n'impose pas de sortir de la zone à bâtir et de classer en zone non constructible les terrains se trouvant le long d'une lisière, à l'extérieur de la forêt. Le terrain –… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
31.05.2005

Original

1A.124/2004
2005-6
582
Autorisation de construire une antenne de téléphonie mobile en zone à bâtir; principe de prévention
Si les réquisits de droit matériel de l'ORNI sont respectés, l'autorisation de construire une antenne de téléphonie mobile en zone à bâtir ne peut être légalement refusée en application du principe de… Continuer la lecture

Instance

Kt.Ger. VS
25.05.2004
2005-3
275
Autorisation de construire pour une installation de recyclage des déchets de construction
La construction d’une installation de recyclage des déchets de construction sur le terrain où se trouve une installation de réservoir à carburant abandonnée constitue une transformation similaire à une… Continuer la lecture

Instance

VerwGer SG
14.09.2004
2005-8
740
Autorisation de construire une installation de téléphonie mobile en zone à bâtir
Le rayonnement induit par une ligne de contact de chemin de fer ne se situe pas dans la même gamme de fréquences que celui émis par les antennes de téléphonie mobile et l'annexe 2 à l'ORNI ne contient… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
03.05.2005

Original

1A.162/2004
2005-7
696
Zone sportive consacrée au domaine skiable et bas-marais d’importance nationale
Les zones de pistes de ski font partie des autres zones que les cantons sont habilités à prévoir dans leur plan d’affectation général en vertu de l’art. 18 al. 1 LAT. Il s’agit de zones… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
25.07.2005

Original

1A.185/2004
2005-8
761
Equipement d’une parcelle en zone à bâtir; protection contre le bruit
Selon l’art. 24 al. 2 LPE, une zone à bâtir non encore équipée qui est destinée à la construction de logements et autres dans laquelle les valeurs de planification relatives au bruit sont… Continuer la lecture

Instance

BGer II. öff. Abt.
11.10.2005

Original

1A.130/2005
2004-2
165
Changement d'affectation de zones à bâtir; nuisances sonores d'un aéroport; cadastre de bruit
Selon l'art. 24 al. 1 LPE, les nouvelles zones à bâtir destinées à la construction de logements ou d'autres immeubles destinés au séjour prolongé de personnes, ne peuvent être prévues qu'en… Continuer la lecture

Instance

BGer
29.09.2003

Original

1A.21/2003
2004-2
136
Implantation d'une installation de téléphonie mobile sur un pylône pour lignes à haute tension existant en dehors d'une zone à bâtir
En vertu de l'art. 3, al. 6 ORNI, une évaluation combinée des diffé-rentes sources d'émissions n'est autorisée que si les rayonnements peuvent être attribués à une installation… Continuer la lecture

Instance

REKO UVEK
18.12.2003
Original
2004-8
725
Alexandra Gerber: Téléphonie mobile dans la jurisprudence du Tribunal fédéral: aspects de droit public
Résumé L’exposé donne un aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral concernant les installations de téléphonie mobile, en se limitant aux aspects de droit public. Le Tribunal fédéral a dû… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2003-2
155
Andreas Laki: Standortwahl für Mobilfunkanlagen: Sicht der Betroffenen
Résumé Le site d'une installation de téléphonie mobile n'intéresse le plus souvent les personnes touchées qu'en ce qui concerne la réduction la plus grande possible des immissions. Un tel point de vue… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2003-7
708
Respect des valeurs de planification pour le bruit causé à des percelles voisines non encore construites (référence)
Les nouvelles installations fixes doivent respecter les valeurs de planification relatives au bruit non seulement pour les immeubles existants, mais aussi à l'égard des zones à bâtir non encore constru… Continuer la lecture

Instance

BVE BE
19.06.2002
2003-3
281
Compétence des préfets bernois en matière d'autorisations exceptionnelles selon art. 24-24d LAT
L'art. 25 al. 2 LAT exige, dans l'intérêt d'une application du droit qui soit uniforme et conforme au principe d'égalité sur l'ensemble du territoire cantonal, que toutes les demandes portant sur… Continuer la lecture

Instance

BGer
14.08.2002
BGE 128 I 254

Original

1P.494/2001
2003-7
711
Heidi Wiestner: La protection contre le bruit dans la loi sur la protection de l'environnement. Le système – Les particularités liées à l'aménagement du territoire
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Recension

2002-7
690
Etablissement d'une antenne de téléphonie mobile dans une haie vive
Quelle que soit leur importance, les haies vives sont généralement protégées intégralement tant en zones agricoles qu'en zones à bâtir (cons. 2). Il n'existe aucun intérêt à l'établissement… Continuer la lecture

Instance

VerwGer BE
04.01.2002
2002-1
80
Place de dépôt provisoire et de recyclage de décombres; con-formité d'une telle place dans une zone d'exploitation et de décharge; implantation imposée par la destination de l'installation; EIE
La zone d'exploitation et de décharge prévue à l'art. 17 du règlement des zones et des constructions de la commune de U. autorise uniquement l'exploitation de matières brutes, ainsi que leur… Continuer la lecture

Instance

BGer
11.09.2001

Original

1A.50/2001
2002-7
717
Antenne de téléphonie mobile; lieu d'implantation
Pour trancher la question de savoir si un lieu s'impose pour l'implantation d'une antenne de téléphonie mobile dans une zone agricole, peu importe la mesure dans laquelle la zone agricole et la zone de… Continuer la lecture

Instance

VerwGer BE
18.12.2001
2002-7
718
Christoph Schaub: Heute erschlossen, morgen nicht erschlossen? Lärmrechtliche Erschliessungsvoraussetzungen (Art. 24 Abs. 2 USG) bei Umnutzungen
Résumé De nouvelles affectations peuvent nécessiter une modification ou un complément de l'équipement existant. Il faut dès lors se demander s'il s'agit également en pareils cas de «zones à bâtir non… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2002-7
735
Peter Heer: Die Umsetzung von Art. 15 lit. b RPG über die Dimensionierung der Bauzonen: Bundesrecht, föderalistische Realität und ihre Wechselwirkungen
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Recension

2002-6
595
Rudolf Muggli: Teilrevision des Raumplanungsgesetzes beim Bauen ausserhalb der Bauzonen: Konflikte mit dem Umweltschutz?
Résumé L'aménagement du territoire vise le développement durable de l'ensemble de notre espace vital. De ce fait, l'aménagement du territoire est appelé à se demander notamment dans quelle mesure les… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2001-9
911
Délimitation d'un site marécageux d'importance nationale
Pour délimiter le tracé précis des sites marécageux d'importance nationale, les cantons sont liés par les périmètres définis par le Conseil fédéral. Compte tenu de l'imprécision inhérente… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
04.04.2001
2001-5
494
Refus d'approbation d'un plan de quartier d'une commune proche d'un aéroport en raison des nuisances sonores
Lorsque les valeurs de planification d'une zone de construction existante mais non encore équipée destinée à des immeubles résidentiels ou à d'autres bâtiments devant servir au séjour prolongé de perso… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
09.02.2001
2001-10
1088
Place de transbordement et de recyclage des décombres et des déchets d'asphalte; desserte; bruit et hygiène de l'air
Selon les principes régissant l'aménagement de l'art. 3 al. 3 let. a et b LAT, les zones destinées à la construction d'installations génératrices d'immissions doivent être… Continuer la lecture

Instance

BGer
04.09.2001
BGE 127 I 103

Original

1P.678/2000; 1P.682/2000
2001-9
948
Edification d'une antenne dirigée et d'une station de téléphonie mobile dans un site marécageux d'importance nationale
Les installations projetées – une antenne dirigée et une station de téléphonie mobile – sont destinées à raccorder au faisceau des télécommunications des constructions qui ont été implantées légalement… Continuer la lecture

Instance

VerwGer BE
30.04.2001
2001-5
503
Compétence à statuer sur l'autorisation d'une antenne de téléphonie mobile sur un pylône d'une ligne à haute tension
L'Inspection fédérale des installations à courant fort est compétente pour statuer sur l'approbation des plans d'une ligne électrique à fort courant et donc aussi pour l'autorisation de construire une… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
23.05.2000
2001-9
959
Peter M. Keller: Errichtung einer Richtstrahlantenne und einer Mobilfunkstation in einer Moorlandschaft von nationaler Bedeutung
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Contribution rédactionelle

2000-3
235
Délimitation d'un bas-marais et d'un site marécageux d'importance nationale
Il y a lieu en principe de déterminer la situation hydrologique d'un bas-marais d'importance nationale au moment de la délimitation de l'objet à protéger; on ne saurait renvoyer cet objet à la procédur… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
21.01.2000
2000-3
219
Silo à purin; émissions d'odeur
Par zones habitées au sens du chiff. 512, al. 1, de l'annexe 2 à l'OPair, il faut entendre uniquement des zones à bâtir au sens de l'art. 15 LAT. Les distances minimales qui y sont… Continuer la lecture

Instance

BGer
17.01.2000
BGE 126 II 43
Original
2000-3
267
Interdiction communale d'installer des antennes pour téléphonie mobile en zones à bâtir
Les antennes de téléphonie mobile sont des installations d'infrastructure urbaine, qui doivent être érigées en principe dans des zones à bâtir. Leur implantation à l'extérieur d'une zone de… Continuer la lecture

Instance

RRat GR
27.03.2000
2000-8
849
Station de base de téléphonie mobile: lieu d'implantation
Si, pour des raisons techniques, un projet – en l'occurrence une station de téléphonie mobile – ne peut être réalisé qu'en dehors de la zone à bâtir d'une commune, il convient de choisir sur le territo… Continuer la lecture

Instance

VerwGer BE
16.03.2000
2000-7
724
Refus d'approuver une nouvelle zone à bâtir dans une commune située à proximité d'un aéroport; protection contre le bruit
Les prescriptions sur le bruit fixées dans une loi fédérale lient les tribunaux. Un examen accessoire des ordonnances appliquées serait en soi possible, mais n'est pas indiqué en l'espèce (cons.… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
22.06.2000
1999-8
683
Jean-Baptiste Zufferey, Marie-Claire Pont Veuthey: La protection contre le bruit: Répertoire de dix ans de jurisprudence en droit matériel
Résumé L'Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB/LSV) est entrée en vigueur le 1er avril 1987; voici donc plus de dix ans que les autorités et les tribunaux l'appliquent. Cet «anniversaire» a… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

1998-7
678
Plan d'affectation, protection contre le bruit
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Instance

VerwGer VS
28.05.1998
1998-7
684
Procédure relative à un plan de quartier et protection contre le bruit
Les restrictions relatives aux équipements des zones à bâtir destinées à protéger contre le bruit prévues aux art. 24, 2e al., LPE et 30 OPB doivent également être observées lorsque seul un… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
17.06.1998
1998-5
387
Anne-Christine Favre: Restrictions en matière de construction et d'affectation résultant de la législation sur l'environnement – la protection contre le bruit
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Contribution rédactionelle

1998-5
422
Luc Jansen: Restrictions en matière de construction et d'affectation résultant de la législation sur l'environnement: La protection des eaux souterraines – Aspects de la pratique administrative du canton du Valais
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Contribution rédactionelle

1998-5
462
Enrico Riva: Bau- und Nutzungsbeschränkungen aufgrund von umweltrechtlichen Vorschriften – wann ist Entschädigung geschuldet?
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Contribution rédactionelle

1997-1
49
Projet d'exécution d'une route nationale; protection des biotopes
Pour juger d'un projet d'intervention, il y a lieu de se prononcer sur la protection des biotopes d'importance régionale ou locale, dans la mesure où cette question n'a pas été abordée dans le cadre du… Continuer la lecture

Instance

Kt.Ger. VS
03.05.1996
1997-6
505
Changement d'affectation d'une exploitation industrielle dans une zone artisanale, commerciale et de services; conséquences du point de vue de la législation sur le bruit et garantie de la propriété
Si un territoire pour lequel il existe un ancien plan de zones qui ne satisfait pas aux exigences de la LAT, mais qui se situe dans le site d'une agglomération urbaine largement bâtie, est attribué à u… Continuer la lecture

Instance

BGer
06.12.1996
1997-7
598
Initiative populaire en vue de l'affectation d'un domaine à une zone de réserve; initiative invalidée par le Conseil d'Etat
En vertu du § 65 de la loi zurichoise sur la planification et les constructions, les zones de réserve concernent des surfaces dont l'affectation n'est pas encore connue ou qui ne seront utilisées que p… Continuer la lecture

Instance

BGer
20.05.1997
BGE 123 I 175; BR 1998/1 13
1997-7
603
Conformité à l'affectation de la zone d'un chantier forestier dans une forêt
Un chantier forestier dans une aire forestière n'est conforme à l'affectation de la zone que si l'exploitation de la forêt en question nécessite un abattage annuel d'au moins 4'800 à 5'000 m3 de bois (… Continuer la lecture

Instance

BGer
28.05.1997
BGE 123 II 499-510
1996-3
351
Délimitation de zones marécageuses; rapport avec la procédure de plan de quartier
L'art. 6, 2e al., LPN concernant des dérogations à la règle suivant laquelle les objets inventoriés doivent être conservés intacts ne s'applique pas aux zones marécageuses protégées en vertu… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
19.12.1995
1994-6
441
Heinz Aemisegger: Aktuelle Fragen des Lärmschutzrechts in der Rechtssprechung des Bundesgerichts
Résumé Remarques préliminaires Les considérations suivantes sont représentatives de ma conception personnelle du moment et je n'hésiterais pas à modifier ma manière de voir si les discussions qui suivront deva… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

1992-6
573
Peter Heer: Lärmschutz bei Ausscheidung und Erschliessung von Bauzonen (Art. 24 USG)
Résumé L'étude a pour objet quelques aspects fondamentaux concernant le champ d'application de l'article 24 LPE. Dans ce contexte, les connaissances relevant du droit de l'aménagement du territoire et… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

1991-2
69
Robert Wolf: Une pollution atmosphérique excessive conduit-elle à des restrictions de construction et à des déclassements de zone?
Résumé Jusqu’à quel point une pollution atmosphérique excessive peut-elle conduire à des restrictions de construction? La réponse à cette question dépend du contexte dans lequel on examine ce… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

1989-4
253
Etude de l'impact sur l'environnement pour un parking souterrain
Lorsque des décicions prises dans le cadre de l'aménagement du territoire, par exemple les autorisations de construire, sont attaquées pour violation de prescriptions de droit fédéral régissant la prot… Continuer la lecture

Instance

BGer
14.12.1988
vers les archives DEP