Installation de téléphonie mobile; restrictions en matière de planification
Regeste
Les installations de téléphonie mobile situées en zone à bâtir sont en principe conformes à l’affectation de la zone dans la mesure où elles sont utiles aux prestations du service universel en matière de télécommunications. Les restrictions en matière de planification relatives à de telles antennes de téléphonie mobile doivent être formulées de manière explicite et suffisamment tenir compte des objectifs poursuivis par la législation sur les télécommunications. Il paraît admissible d’édicter des prescriptions de police des constructions exigeant que la construction d’installations de téléphonie mobile soit soumise à une évaluation de l’emplacement, à condition que l’autorité compétente pour l’octroi du permis de construire détermine l’emplacement de la construction dans le cadre d’une pesée des intérêts exhaustive (cons. 4.2). Les opérateurs de téléphonie mobile n’ont pas d’intérêt digne de protection à…
Journal DEP
DEP 2008 385
Forme de publication
Arrêts