Installation de téléphonie mobile sur une «surface blanche» d’une sortie d’autoroute; autorisation exceptionnelle
Regeste
La zone située dans le rayon de courbe de la sortie d’autoroute Muri n’est pas classée dans une zone d’affectation, mais est représentée comme surface blanche en tant que faisant partie du réseau des routes nationales. Une appréciation objective de la zone, tenant compte de toutes ses parcelles, permet de conclure que cet immeuble, en raison de son emplacement en dehors de l’agglomération, ne peut pas être traité en tant que zone constructible et ne peut par conséquent pas être déclaré conforme à l’affectation de la zone et bénéficier d’une autorisation (cons. 3.2). L’examen d’une autorisation au sens de l’art. 24 LAT n’a pas pu être entrepris car la recourante a refusé de déposer une demande de dérogation et n’a donc pas satisfait à son obligation de signaler les exceptions requises pour le projet en question (cons. 3.3).
Journal DEP
DEP 2008 390
Forme de publication
Arrêts