Autorisation de construire – autorisation exceptionnelle
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Vers le cahier Installation de téléphonie mobile sur une «surface blanche» d’une sortie d’autoroute; autorisation exceptionnelle
2009-2
180
Installation de téléphonie mobile; autorisation limitée dans le temps; implantation imposée par la destination
Une autorisation exceptionnelle qui ne contient pas de condition résolutoire reste en vigueur même si les conditions de fait se modifient de telle manière que l’installation ne devrait plus être autori… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
25.02.2009

Original

1C_14/2008
2008-3
259
Exploitation d’une salle de musique de nuit; protection contre le bruit; restrictions d'horaires d'ouverture; mesures de droit fédéral; portée du droit cantonal
Une salle de musique, en zone industrielle et artisanale, dans laquelle sont organisées des soirées musicales les vendredi, samedi et veilles de jours fériés, de 23h à 5h, peut faire l’objet de restric… Continuer la lecture

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BGer I. öff. Abt.
15.01.2008

Original

1C_26/2007
2008-4
390
Installation de téléphonie mobile sur une «surface blanche» d’une sortie d’autoroute; autorisation exceptionnelle
La zone située dans le rayon de courbe de la sortie d’autoroute Muri n’est pas classée dans une zone d’affectation, mais est représentée comme surface blanche en tant que faisant partie du réseau des r… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
22.04.2008

Original

1C_452/2007
2007-8
787
Protection des haies; rapport entre droit fédéral et droit cantonal; procédure en constatation
Sont soumises à la protection fédérale les haies d’un certain volume constituant un espace vital digne de protection (cons. 2.3). Dans l’interaction entre le droit cantonal et le droit communal,… Continuer la lecture

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BGer I. öff. Abt.
02.07.2007
BGE 133 II 220

Original

1A.235/2006
2007-8
798
Assainissement des nuisances sonores émanant de l’installation de tir Hüslenmoos; procédure directrice; conformité à l'affectation de la zone; EIE
La modification convenue par contrat de l’ordre des compétences et le regroupement de différentes procédures dans une procédure concentrée d’assainissement et d’approbation des plans, dirigée par l’aut… Continuer la lecture

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BGer I. öff. Abt.
18.05.2007
BGE 133 II 181

Original

1A.65/2006
2007-8
827
Installation de téléphonie mobile sur un pylône à haute tension; implantation imposée par la destination
Concernant la procédure d’autorisation de construire applicable (cons. 2), voir ATF 133 II 49 cons. 5; référence dans DEP 2007 513. L’implantation imposée par sa destination d’une… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
12.02.2007

Original

1A.120/2006
2006-7
792
Projet d’un port de plaisance; autorisation exceptionnelle de supprimer la végétation des rives
Un projet de port de plaisance d’une capacité d’accueil d’environ 75 places d’amarrage n'est pas soumis à l'étude d’impact sur l'environnement (cons. 2.1). A défaut d’une EIE… Continuer la lecture

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BGer I. öff. Abt.
10.10.2006

Original

1A.30/2006
2005-6
529
Autorisation d’une installation de tir dans une zone IFP
L’installation de tir prévue est située hors de la zone à bâtir et est donc soumise à une autorisation exceptionnelle au sens du droit de l’aménagement du territoire, conformément à… Continuer la lecture

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BGer I. öff. Abt.
30.05.2005

Original

1A.122/2004
2005-7
696
Zone sportive consacrée au domaine skiable et bas-marais d’importance nationale
Les zones de pistes de ski font partie des autres zones que les cantons sont habilités à prévoir dans leur plan d’affectation général en vertu de l’art. 18 al. 1 LAT. Il s’agit de zones… Continuer la lecture

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BGer I. öff. Abt.
25.07.2005

Original

1A.185/2004
2005-3
275
Autorisation de construire pour une installation de recyclage des déchets de construction
La construction d’une installation de recyclage des déchets de construction sur le terrain où se trouve une installation de réservoir à carburant abandonnée constitue une transformation similaire à une… Continuer la lecture

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VerwGer SG
14.09.2004
2005-4
358
Desserte routière d’un alpage; obligation d’établir une EIE, de demander une autorisation de défrichement et obligation de coordination
Le réseau routier prévu n’est pas soumis à l’obligation de procéder à une EIE car la surface du périmètre atteint 396,9 ha et qu’elle se situe ainsi au-dessous du seuil décisif de 400 ha… Continuer la lecture

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VerwGer BE
31.03.2005
Original
2003-4
347
Défrichement pour la construction de remontées mécaniques; coordination des procédures
La concentration des procédures de concession de téléphérique, de défrichement et d'autorisation de construire n'étant pas prévue par la loi, il y a lieu de rechercher quelle est la procédure décisive… Continuer la lecture

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BGer
14.03.2003

Original

1A.113/2002
2003-3
281
Compétence des préfets bernois en matière d'autorisations exceptionnelles selon art. 24-24d LAT
L'art. 25 al. 2 LAT exige, dans l'intérêt d'une application du droit qui soit uniforme et conforme au principe d'égalité sur l'ensemble du territoire cantonal, que toutes les demandes portant sur… Continuer la lecture

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BGer
14.08.2002
BGE 128 I 254

Original

1P.494/2001
2002-1
80
Place de dépôt provisoire et de recyclage de décombres; con-formité d'une telle place dans une zone d'exploitation et de décharge; implantation imposée par la destination de l'installation; EIE
La zone d'exploitation et de décharge prévue à l'art. 17 du règlement des zones et des constructions de la commune de U. autorise uniquement l'exploitation de matières brutes, ainsi que leur… Continuer la lecture

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BGer
11.09.2001

Original

1A.50/2001
1998-3
224
Construction d'une installation de consolidation pour résidus stabilisés; obligation d'aménager le territoire
Pour savoir si un projet non conforme à l'affectation de la zone doit être soumis à l'obligation d'aménager (art. 2 LAT), il faut se référer aux principes régissant l'aménagement du territoire… Continuer la lecture

Instance

BGer
20.03.1998
BGE 124 II 252-258; BR 1998/3 85; AJP 1998/9 1097
1998-8
752
Protection de la végétation des rives
Si un projet de construction nécessite, outre diverses autorisations, une autorisation exceptionnelle de défrichement de la végétation des rives, la demande de cette autorisation spéciale doit être pub… Continuer la lecture

Instance

Baudir. BE
20.04.1998
1998-6
526
Obligation de planifier une grande porcherie
La porcherie projetée est prévue pour quelque 1'000 porcs, soit deux fois plus que le seuil minimal fixé au chiff. 80.4 de l'annexe à l'OEIE. Cette circonstance constitue un indice important pour… Continuer la lecture

Instance

BGer
09.06.1998
1997-7
621
Autorisation de construire des collecteurs solaires; implantation imposée par la destination
Quatre collecteurs solaires fixés au sol, d'une surface totale de 8 m2, constituent un changement significatif de la zone et en modifie l'affectation. Le projet est donc subordonné à une… Continuer la lecture

Instance

BGer
03.09.1997
1997-1
45
Défrichement d'une forêt pour la construction d'une route; qualité pour recourir
En vertu de l'art. 12 LPN, les organisations nationales de protection de la nature et du paysage ne peuvent déposer un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral qu'à l'encontre de… Continuer la lecture

Instance

BGer
27.10.1995
1994-1
12
Dérogation pour stand de tir
En règle générale, les stands de tir pour lesquels le chiffre 52.2 de l'annexe à l'OEIE prescrit une étude d'impact sur l'environnement (EI) (tir à 300 mètres avec plus de quinze cibles) ne sont réalis… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
10.11.1993
1994-7
522
Construction d'une décharge contrôlée bioactive
La décharge planifiée dans le cas d'espèce avec un volume utile d'environ 100'000 m3 est un petit projet (cf. art. 31, 1er al. OTD). Etant donné que l'arrêt de principe du Tribunal fédéral, dit… Continuer la lecture

Instance

VerwGer TG
13.01.1993
vers les archives DEP