Protection des haies; rapport entre droit fédéral et droit cantonal; procédure en constatation
Regeste
Sont soumises à la protection fédérale les haies d’un certain volume constituant un espace vital digne de protection (cons. 2.3). Dans l’interaction entre le droit cantonal et le droit communal, il existe en l’espèce une base légale suffisante qui établit une protection générale des haies allant au-delà du droit fédéral (cons. 2.4 et 2.5). Cependant, le jugement attaqué s’appuie exclusivement sur le droit fédéral, moins généreux, sans faire référence aux dispositions cantonales resp. communales pertinentes. Ceci est incompatible avec le principe de droit fédéral selon lequel il s’agit d’effectuer une pesée suffisante des intérêts en présence dans le cadre de la délimitation des biotopes (cons. 2.6 et 2.8). Pour les haies à l’intérieur d’un terrain à bâtir, il faut approuver un intérêt digne de protection des propriétaires fonciers à une décision en constatation (cons. 3.2). Si la protection de la haie consignée dans…
Journal DEP
DEP 2007 787
Forme de publication
Arrêts