Archives

URP 2007-8

Connexion Acheter un cahier

DEP 2007-8

Protection des haies; rapport entre droit fédéral et droit cantonal; procédure en constatation

Arrêts

Sont soumises à la protection fédérale les haies d’un certain volume constituant un espace vital digne de protection (cons. 2.3). Dans l’interaction entre le droit cantonal et le droit communal, il existe en l’espèce une base légale suffisante qui établit une protection générale des haies allant au-delà du droit…

Continuer la lecture

Contenu

Arrêts

787
Protection des haies; rapport entre droit fédéral et droit cantonal; procédure en constatation
Sont soumises à la protection fédérale les haies d’un certain volume constituant un espace vital digne de protection (cons. 2.3). Dans l’interaction entre le droit cantonal et le droit communal,… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
02.07.2007
BGE 133 II 220

Original

1A.235/2006
798
Assainissement des nuisances sonores émanant de l’installation de tir Hüslenmoos; procédure directrice; conformité à l'affectation de la zone; EIE
La modification convenue par contrat de l’ordre des compétences et le regroupement de différentes procédures dans une procédure concentrée d’assainissement et d’approbation des plans, dirigée par l’aut… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
18.05.2007
BGE 133 II 181

Original

1A.65/2006
811
Modification d’une installation de tir soumise à l’EIE; coordination des procédures
Lorsqu’une installation est assujettie à l’EIE, les modifications entreprises dans le cadre d’un assainissement entraînant une désaffectation resp. un changement d’affectation d’une partie… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
30.04.2007

Original

1A.239/2003
818
Valorisation d’huiles et de graisses comestibles dans une station d’épuration; EIE
Lorsqu’une installation est soumise à l’obligation d’établir une EIE et que l’EIE n’a pas été réalisée ou l’a été de manière incomplète, on peut exceptionnellement renoncer à effectuer une EIE ultérie… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
02.05.2007
BGE 133 II 169

Original

1A.135/2006
827
Installation de téléphonie mobile sur un pylône à haute tension; implantation imposée par la destination
Concernant la procédure d’autorisation de construire applicable (cons. 2), voir ATF 133 II 49 cons. 5; référence dans DEP 2007 513. L’implantation imposée par sa destination d’une… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
12.02.2007

Original

1A.120/2006
833
Autorisation de construire une porcherie d’élevage; protection de l’air; protection contre le rayonnement non ionisant
Les limitations plus sévères des émissions conformément à l’art. 5 OPair concernent seulement les immissions provenant d’installations. Contrairement aux constructions destinées à la… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
07.09.2007
BGE 133 II 370

Original

1A.237/2006
838
Permis de construire une halle d’élevage de porcs; immissions d’odeurs
Pour des raisons de sécurité du droit et de praticabilité, le calcul de la distance minimale selon le rapport FAT peut être schématique, même si cette méthode ne permet pas une juste appréciation de ce… Continuer la lecture

Instance

VerwGer BE
30.05.2007
844
Protection de biotopes et d’espèces menacées sur un site marécageux d’importance nationale
La protection des sites marécageux d’importance nationale a pour but général de sauvegarder sans réserve l’ensemble des biotopes marécageux ainsi que les autres biotopes contribuant à la beauté particu… Continuer la lecture

Instance

VerwGer BE
28.03.2007
861
Répartition des frais d'assainissement d’un site contaminé
L'art. 32d al. 3 (nouveau al. 4) LPE ne fixe pas de manière impérative le moment auquel la procédure de répartition doit avoir lieu. Sous réserve des principes de la bonne foi et de la sécurité… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
25.09.2006

Original

1A.273/2005
863
Opposition à une demande d’autorisation de construire une installation Wellness; nuages de vapeur du bain extérieur; protection de l’air
Les vapeurs d'eau constituent aussi des pollutions atmosphériques au sens de l'art. 7 al. 3 LPE et doivent être appréciées sur la base des art. 11 ss LPE et de l'OPair. Cependant, la LPE et ses… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
16.05.2007

Original

1A.11/2007
865
Enseigne lumineuse sur un toit; immissions de lumière
Les rayons mentionnés aux art. 7 al. 1 et art. 11 al. 1 LPE comprennent également les rayons optiques, dont la lumière visible fait partie. Cependant, seuls les événements causés par l’homme et… Continuer la lecture

Instance

VerwGer BE
30.05.2007

Recension

868
Hans Maurer: Öffentliches Recht der Gentechnologie im Ausserhumanbereich
Continuer la lecture

Recension

vers les archives DEP