Assainissement des nuisances sonores émanant de l’installation de tir Hüslenmoos; procédure directrice; conformité à l'affectation de la zone; EIE
Regeste
La modification convenue par contrat de l’ordre des compétences et le regroupement de différentes procédures dans une procédure concentrée d’assainissement et d’approbation des plans, dirigée par l’autorité fédérale compétente en matière d’installations militaires, est compatible avec le droit fédéral dans les circonstances de l’espèce (cons. 5.1). Il est vrai que les installations de tir situées en zone agricole ne sont pas conformes à l’affectation de la zone. Cependant, lors d’un assainissement du bruit émis par une installation existante, si les mesures requises ne dépassent pas le cadre admissible fixé par l’art. 24c LAT, une autorisation exceptionnelle peut être octroyée sans qu’il soit préalablement nécessaire de réviser le plan d’affectation communal (cons. 5.2.1 et 5.2.3). Malgré l’extension des capacités d’une installation dans le cadre d’un assainissement des nuisances sonores, on peut renoncer à une…
Journal DEP
DEP 2007 798
Forme de publication
Arrêts
Lien vers l’arrêt
Lieu
Emmen LUMots repères
- Installation de tir
- Etude de l’impact sur l’environnement (EIE)
- Coordination de la procédure
- Installation – protection contre le bruit
- Autorisation de construire – autorisation exceptionnelle
- Autorisation de construire – protection contre le bruit
- Protection contre le bruit – installation de tir
- Plan d’affectation – protection contre le bruit
- Assainissement – protection contre le bruit