Permis de construire une halle d’élevage de porcs; immissions d’odeurs
Regeste
Pour des raisons de sécurité du droit et de praticabilité, le calcul de la distance minimale selon le rapport FAT peut être schématique, même si cette méthode ne permet pas une juste appréciation de certains cas particuliers. Le sens et le but de la réglementation sur les distances minimales consistent à effectuer une appréciation spéciale uniquement en présence de circonstances particulières, par conséquent dans des cas exceptionnels (cons. 4.7). Si la distance minimale conformément au rapport FAT et les valeurs limites pour les installations d’élevage fixées dans l’annexe 1 OPair sont respectées, l’installation d’un filtre biologique ou d’un laveur d’air biologique ne peut pas être exigée sur la base du principe de prévention (cons. 5.1) et de telles mesures visant à la protection de l’air ne peuvent pas non plus être ordonnées en se fondant sur la pondération des intérêts au sens de l’art. 34 al. 4 lit. b OAT (cons. 8).
Journal DEP
DEP 2007 838
Forme de publication
Arrêts