Protection de biotopes et d’espèces menacées sur un site marécageux d’importance nationale
Regeste
La protection des sites marécageux d’importance nationale a pour but général de sauvegarder sans réserve l’ensemble des biotopes marécageux ainsi que les autres biotopes contribuant à la beauté particulière et à l’importance nationale du site marécageux concerné (cons. 2.7.1). La planification des sites marécageux a pour tâche de transposer les buts de protection établis par la LPN, l’OSM et les plans sectoriels cantonaux en dispositions protectrices opérables. Cela implique de définir les éléments à désigner, de les cartographier et aussi de les protéger à travers des mesures de protection et d’entretien appropriées. Si le plan de zone partiel relatif au site marécageux en question ne délimite que les biotopes marécageux d’importance nationale et régionale sans cartographier ni désigner les biotopes marécageux d’importance locale et les autres biotopes caractéristiques du site marécageux, il n’en découle pas de mesures…
Journal DEP
DEP 2007 844
Forme de publication
Arrêts