Installation de téléphonie mobile sur un pylône à haute tension; implantation imposée par la destination
Regeste
Concernant la procédure d’autorisation de construire applicable (cons. 2), voir ATF 133 II 49 cons. 5; référence dans DEP 2007 513. L’implantation imposée par sa destination d’une installation de téléphonie mobile hors de la zone à bâtir au sens de l’art. 24 LAT ne peut être admise que si des raisons objectives importantes plaident non seulement en faveur du montage de l’émetteur prévu sur un pylône à haute tension existant en dehors de la zone à bâtir, mais aussi contre de possibles implantations à l’intérieur de la zone à bâtir. Seul le respect de ces exigences strictes permet de réaliser l’objectif principal visé par le droit de l’aménagement du territoire, la séparation entre terrain à bâtir et zone non constructible. Les éléments légaux facilitant l’octroi de dérogations se fondent toujours sur la protection des droits acquis. Toutefois, une installation de téléphonie mobile n’en fait pas partie, car il…
Journal DEP
DEP 2007 827
Forme de publication
Arrêts