Modification d’une installation de tir soumise à l’EIE; coordination des procédures
Regeste
Lorsqu’une installation est assujettie à l’EIE, les modifications entreprises dans le cadre d’un assainissement entraînant une désaffectation resp. un changement d’affectation d’une partie importante de l’ancienne installation ainsi que des modifications de l’exploitation sont également soumises à l’obligation d’établir une EIE (cons. 5). Un site pollué nécessitant un assainissement ne peut être modifié par la création ou la transformation de constructions et d’installations que s’il est simultanément assaini dans son intégralité resp. si le projet n’entrave pas de manière considérable les assainissements ultérieurs (art. 3 lit. b OSites). La question de savoir si la modification pourrait considérablement entraver l’assainissement définitif reporté du site contaminé doit être examinée dans la procédure d’EIE. C’est pourquoi, à la lumière des art. 9 LPE et art. 3 OSites, la procédure d’assainissement des sites…
Journal DEP
DEP 2007 811
Forme de publication
Arrêts