Dérogation pour stand de tir

Entscheid

BGer I. öff. Abt., Urteil vom 10.11.1993 (1A. 131/1991)

Actes législatifs

SR 700, Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) (22.06.1979) art. 24

SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE) (07.10.1983) art. 25

SR 814.011, Ordonnance relative à l’étude de l’impact sur l’environnement (OEIE) (19.10.1988) Annexe ch. 52.2

SR 814.41, Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB) (15.12.1986) art. 7 (al. 1 lit. b)

SR 814.41, Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB) (15.12.1986) art. 43

SR 814.41, Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB) (15.12.1986) art. 44

SR 814.41, Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB) (15.12.1986) Annexe 7

Droit cantonal et communal

Regeste

En règle générale, les stands de tir pour lesquels le chiffre 52.2 de l'annexe à l'OEIE prescrit une étude d'impact sur l'environnement (EI) (tir à 300 mètres avec plus de quinze cibles) ne sont réalisables que par la voie d'un plan d'affectation (cons. 4b). Dans le cas d'espèce, il s'agit toutefois d'un stand de tir plus petit qui peut être autorisé dans le cadre d'une procédure selon l'article 24 LAT (cons. 4c). De manière générale, un stand de tir ne peut pas être construit au sein d'une zone à bâtir ordinaire (cons. 5b). Une autorisation en vertu de l'article 24, 1er al. LAT, ne peut toutefois être délivrée qu'à la condition qu'aucun intérêt prépondérant ne s'oppose au projet. Dans ce contexte, il faut également clarifier si d'autres emplacements de rechange entrant sérieusement en considération seraient plus appropriés (cons. 5b). Lorsque diverses autorisations communales et cantonales sont nécessaires, elles doivent être…

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Journal DEP

DEP 1994 12

Langue

Français Allemand

Forme de publication

Arrêts

Lieu

Seewen SO

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