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URP 1994-1

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DEP 1994-1

Assainissement d'une installation de chauffage; perception d'émoluments

Arrêts

Lorsqu'un brûleur de chauffage central ne possède pas, en raison de son âge (25 ans dans le cas d'espèce), le standard technique nécessaire au respect de la limitation des émissions d'oxyde d'azote, il n'appartient pas à l'autorité compétente de prouver le dépassement des valeurs limites d'émission, mais il incombe au contraire à…

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Contenu

Arrêts

1
Assainissement d'une installation de chauffage; perception d'émoluments
Lorsqu'un brûleur de chauffage central ne possède pas, en raison de son âge (25 ans dans le cas d'espèce), le standard technique nécessaire au respect de la limitation des émissions d'oxyde d'azote, il… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
15.12.1993
8
Fermeture d'une installation à titre préventif en raison de la pollution atmosphérique qu'elle entraîne; voie et délai de recours
Lorsque l'arrêt d'une installation est imposé sur la base des art. 16 al. 4 LPE et 8 al. 2 OPair, la décision de l'autorité cantonale de recours sur l'octroi de l'effet suspensif est… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
27.10.1993
12
Dérogation pour stand de tir
En règle générale, les stands de tir pour lesquels le chiffre 52.2 de l'annexe à l'OEIE prescrit une étude d'impact sur l'environnement (EI) (tir à 300 mètres avec plus de quinze cibles) ne sont réalis… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
10.11.1993
21
Permis de construire général pour des abris réservés aux requérants d'asile; respect des valeurs limites d'immission de bruit
Il convient notamment de faire appel à l'article 19 LAT pour décider si une zone à bâtir est déjà équipée ou non selon l'article 24, 2e alinéa LPE et l'article 30 OPB et si, par voie de conséquence, un… Continuer la lecture

Instance

VerwGer BE
21.10.1993
27
Permis de construire un biotechnicum; qualité pour recourir; délimitation du recours populaire
Le recours administratif et le recours de droit administratif servent à la protection juridique individuelle du citoyen contre l'intérêt général représenté par les autorités. Si la population… Continuer la lecture

Instance

AppGer BS
26.10.1993
32
Opposition à l'assainissement d'une route; giratoire contre installation de signaux lumineux; bruit et pollution atmosphérique
Considéré sous l'angle de la protection de l'environnement et de la sécurité du trafic, il y a en règle générale lieu de donner la préférence à un giratoire plutôt qu'à une installation de signaux lumi… Continuer la lecture

Instance

RRat SZ
21.12.1993
37
Attribution du degré de sensibilité en dehors d'une procédure d'autorisation ou d'assainissement
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Instance

VerwGer BE
22.09.1993
38
Prétraitement ou évitement d'eaux usées; application par analogie de l'article 16, 3e al. LPE
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Instance

RRat ZH
22.09.1993
39
Peter König: Die UVP-Pflicht von Bauten und Anlagen nach Artikel 18a des Eisenbahngesetzes
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Contribution rédactionelle

Recension

46
André Schrade: Umwelt und Verfassung
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Recension

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