Permis de construire général pour des abris réservés aux requérants d'asile; respect des valeurs limites d'immission de bruit
Regeste
Il convient notamment de faire appel à l'article 19 LAT pour décider si une zone à bâtir est déjà équipée ou non selon l'article 24, 2e alinéa LPE et l'article 30 OPB et si, par voie de conséquence, un projet de construction doit simplement respecter les valeurs limites d'immission de bruit ou encore les valeurs de planification maximales. Les exigences en matière d'équipement se déterminent en fonction de l'affectation prévue (cons. 6b bb). L'hébergement correct des requérantes et des requérants d'asile attribués par le canton à une commune constitue une tâche publique de la commune qui peut fonder un intérêt prépondérant au sens de l'article 31, 2e alinéa OPB. Un tel intérêt, qui permet l'octroi d'un permis de construire même si les valeurs limites d'immission de bruit seront probablement dépassées, devrait toutefois être nié dans les cas où il existerait d'autres lieux d'implantation se prêtant également au projet de construction…
Journal DEP
DEP 1994 21
Forme de publication
Arrêts