Défrichement pour la construction de remontées mécaniques; coordination des procédures
Regeste
La concentration des procédures de concession de téléphérique, de défrichement et d'autorisation de construire n'étant pas prévue par la loi, il y a lieu de rechercher quelle est la procédure décisive (cons. 3.2). La procédure de concession ne traite que des questions relatives au besoin, à la concurrence et aux conditions techniques et d'exploitation. Or, l'ensemble des questions concernant le respect du droit cantonal des constructions, l'autorisation exceptionnelle selon l'art. 24 LAT, la protection des eaux et la protection de la nature doit d'ordinaire être résolu dans le cadre de la procédure d'autorisation de construire, voire de planification cantonale. La question du défrichement est, elle aussi, davantage liée à la procédure cantonale. Le principe de coordination est donc d'avantage respecté si la procédure de défrichement est menée conjointement avec celle relative à la planification et au permis de construire (cons. 3.3).
Journal DEP
DEP 2003 347
Forme de publication
Arrêts