Concession et règlement d'exploitation d'un aéroport
Regeste
Quiconque se sent lésé par l'exploitation d'un aéroport doit faire valoir ses objections dans la procédure d'approbation du règlement d'exploitation et non pas dans la procédure d'octroi de la concession (cons. 2.1). De ce fait, le grief selon lequel le règlement d'exploitation n'aurait pas dû être approuvé ne peut plus être soulevé dans la procédure de concession (cons. 2.2). La fixation des taxes d'aéroport intervient dans une procédure séparée qui ne fait pas partie de la procédure de concession, ni l'objet de la procédure d'approbation du règlement d'exploitation (cons. 2.3). Dès lors, les décisions concernant la réglementation des taxes ne peuvent être prises dans la concession (cons. 2.4). Le renouvellement de la concession paraît être le moment adéquat pour revoir le règlement d'exploitation, notamment parce que la situation juridique a subi des modifications sur des points importants depuis l'approbation du précédent règlement…
Journal DEP
DEP 2003 332
Forme de publication
Arrêts