Lufthygienerechtliche Mindestabstände von Tierhaltungsanlagen – Stellungnahme zu ausgewählten Rechtsfragen
Résumé
Les directives de la Station fédérale de recherches en économie et technologie agricoles, Taenikon (FAT) ont le poids d'une ordonnance administrative et doivent être observées par les autorités chargées d'appliquer la loi. Des dérogations sont non seulement possibles mais aussi indiquées lorsque leur observation porterait atteinte au principe de la proportionnalité. Les directives FAT visent en premier lieu à limiter préventivement les émissions, mais elles peuvent aussi servir d'outil auxi-liaire pour évaluer les émissions excessives. Les directives FAT s'appliquent à l'élevage traditionnel et intensif. La distinction avec d'autres élevages n'a toutefois qu'une portée limitée car ces directives sont applicables par analogie à d'autres types d'élevage. Bien que, selon la pratique et la doctrine dominantes, les conditions de l'OPair soient considérées comme exhaustives pour la première phase de protection contre les immissions (prévention),…
Journal DEP
DEP 2003 297
Forme de publication
Contribution rédactionelle