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URP 2003-4

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DEP 2003-4

Hans Maurer

Lufthygienerechtliche Mindestabstände von Tierhaltungsanlagen – Stellungnahme zu ausgewählten Rechtsfragen

Contribution rédactionelle

Résumé Les directives de la Station fédérale de recherches en économie et technologie agricoles, Taenikon (FAT) ont le poids d'une ordonnance administrative et doivent être observées par les autorités chargées d'appliquer la loi. Des dérogations sont non seulement possibles mais aussi indiquées lorsque leur observation…

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Contribution rédactionelle

297
Hans Maurer: Lufthygienerechtliche Mindestabstände von Tierhaltungsanlagen – Stellungnahme zu ausgewählten Rechtsfragen
Résumé Les directives de la Station fédérale de recherches en économie et technologie agricoles, Taenikon (FAT) ont le poids d'une ordonnance administrative et doivent être observées par les autorités chargées… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

Arrêts

332
Concession et règlement d'exploitation d'un aéroport
Quiconque se sent lésé par l'exploitation d'un aéroport doit faire valoir ses objections dans la procédure d'approbation du règlement d'exploitation et non pas dans la procédure d'octroi de la concessi… Continuer la lecture

Instance

BGer
08.04.2003
BGE 129 II 331

Original

1A.226/2002
347
Défrichement pour la construction de remontées mécaniques; coordination des procédures
La concentration des procédures de concession de téléphérique, de défrichement et d'autorisation de construire n'étant pas prévue par la loi, il y a lieu de rechercher quelle est la procédure décisive… Continuer la lecture

Instance

BGer
14.03.2003

Original

1A.113/2002
353
Centre culturel islamique; changement d'affectation d'une maison familiale; protection contre le bruit
Lorsque les immissions sonores émanent d'un centre religieux et culturel et non pas d'une entreprise économique, l'admissibilité de mesures préventives est appréciée non pas sur la base de ce qui est é… Continuer la lecture

Instance

BGer
19.03.2003

Original

1A.69/2002
361
Délimitation d'un bas-marais d'importance nationale
L'objet de protection naturelle faisant l'objet du litige constitue incontestablement un bas-marais d'importance nationale (cons. 3d). Il est possible de procéder à un examen accessoire de… Continuer la lecture

Instance

VerwGer LU
18.02.2003
369
Protection d'un bas-marais d'importance régionale
Savoir si un site donné représente un biotope pour lequel une protection paraît justifiée est une question qui relève du droit fédéral et qui peut être soumise à l'appréciation du Tribunal fédéral par… Continuer la lecture

Instance

BGer
09.04.2003

Original

1A.129/2002
371
Protection des eaux; frais d'exécution par substitution
L'art. 54 LEaux est directement applicable. Une norme cantonale correspondante n'a pas de portée indépendante de cette norme du droit fédéral. La voie du recours de droit administratif est dès… Continuer la lecture

Instance

BGer
17.03.2003

Original

1A.248/2002
373
Droit de recours d'un canton
L'art 56 al. 2 LPE concernant le droit de recours des autorités ne prévoit pas, comme l'art 34 al. 2 LAT, un droit de recours sans restriction pour les cantons; ce droit n'est en effet garanti que… Continuer la lecture

Instance

BGer
25.02.2003
BGE 129 II 225

Original

1A.228/2002
374
Compensation écologique
Contrairement aux mesures de reconstitution ou de remplacement prévues à l'art. 18 al. 1ter LPN, la compensation écologique ne sert pas à supprimer les atteintes portées au biotope, mais, d'une… Continuer la lecture

Instance

VerwGer BE
30.08.2002

Recension

376
Ursula Brunner: Umweltrecht I, 2. ergänzte und erweiterte Auflage
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Recension

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