Délimitation d'un bas-marais d'importance nationale
Regeste
L'objet de protection naturelle faisant l'objet du litige constitue incontestablement un bas-marais d'importance nationale (cons. 3d). Il est possible de procéder à un examen accessoire de l'inventaire des bas-marais lors de la mise en œuvre de la protection des sites marécageux au niveau cantonal (cons. 4a). Les inventaires fédéraux peuvent faire l'objet d'un examen dans le but de déterminer si un objet partiel non inventorié tombe sous le coup de la protection du droit constitutionnel. Un tel examen est d'autant plus justifié dans les cas où la délimitation précise d'un marais inventorié est l'objet de la procédure, du fait que cette tâche incombe incontestablement aux cantons (cons. 4b). Le dossier ne contient aucun argument valable ou qui soit du moins défendable du point de vue du droit régissant la protection des marais et qui aurait pu servir, dans le cas concret, à justifier une «coupure» dans le terrain protégé. Les considérations…
Journal DEP
DEP 2003 361
Forme de publication
Arrêts