Protection d'un bas-marais d'importance régionale
Regeste
Savoir si un site donné représente un biotope pour lequel une protection paraît justifiée est une question qui relève du droit fédéral et qui peut être soumise à l'appréciation du Tribunal fédéral par un recours de droit administratif. Ce moyen de droit permet également d'invoquer l'inobservation des dispositions cantonales d'exécution du droit fédéral (cons. 1.2). Un parvocariçaie conservé quasi intact présente dans son ensemble les propriétés d'un biotope, même si la qualité du marais est altérée très partiellement à certains endroits ou fait défaut, notamment le long d'une voie de raccordement et sur les sommets où la perte d'humidité est plus rapide en raison de l'écoulement des eaux (cons. 3.2 et 3.3). Il n'y a rien à redire au fait que l'on n'a pas accordé une importance déterminante aux contestations de ceux qui ont fait valoir leur intérêt à la construction d'une parcelle acquise au prix d'un terrain à bâtir (cons. 3.4).…
Journal DEP
DEP 2003 369
Forme de publication
Arrêts