Centre culturel islamique; changement d'affectation d'une maison familiale; protection contre le bruit
Regeste
Lorsque les immissions sonores émanent d'un centre religieux et culturel et non pas d'une entreprise économique, l'admissibilité de mesures préventives est appréciée non pas sur la base de ce qui est économiquement supportable au sens de l'art. 11, al. 2, LPE, mais conformément au principe de la proportionnalité (cons. 3.2). Les mesures officielles qui font que des actes religieux tombant sous le coup de la protection de la liberté de croyance (art. 15 Cst.) ne peuvent plus être exercés ou ne peuvent l'être que de manière restreinte ne sont admissibles que si cette restriction est justifiée par un intérêt public ou par la protection de droits fondamentaux d'autrui et qu'elle est proportionnée au but visé (art. 36, al. 2 et 3 Cst.). Pour juger des intérêts privés et publics antagonistes, il faut se fonder objectivement sur les circonstances du cas particulier (cons. 3.3). Des mesures préventives basées seulement sur des considérations…
Journal DEP
DEP 2003 353
Forme de publication
Arrêts