Droit de recours d'un canton
Référence
BGer, Urteil vom 25.02.2003, BGE 129 II 225
Actes législatifs
RS 700, Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT)
(22.06.1979)
art. 34 (al. 2)
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 56 (al. 2)
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 56 (al. 2)
Regeste
L'art 56 al. 2 LPE concernant le droit de recours des autorités ne prévoit pas, comme l'art 34 al. 2 LAT, un droit de recours sans restriction pour les cantons; ce droit n'est en effet garanti que «lorsque des atteintes émanant d'un canton voisin affectent leur territoire». Cette condition n'est manifestement pas réalisée dans le cas présent, le recours étant formé par un canton contre une décision de son propre Tribunal administratif, à propos de nuisances provenant d'une installation située sur son propre territoire (cons. 1.4).
Journal DEP
DEP 2003 373
Forme de publication
Arrêts