Compensation écologique
Regeste
Contrairement aux mesures de reconstitution ou de remplacement prévues à l'art. 18 al. 1ter LPN, la compensation écologique ne sert pas à supprimer les atteintes portées au biotope, mais, d'une manière générale, à réhabiliter d'un point de vue écologique des régions à exploitation intensive du sol (voir HANS MAURER, Kommentar NHG, Zurich 1997, art. 18b, no 2 s., ainsi que DEP 2000 369, cons. 3b = JAB 2000 391) (cons. 8a aa). La compensation écologique est une mesure générale de compen-sation. Sa réalisation peut être rattachée à une activité quelconque, soumise à autorisation et ayant des effets sur l'organisation du territoire ou mise en œuvre comme programme indépendant ou encore dans le cadre d'un programme visant à protéger un biotope. L'injonction de créer des surfaces de compensation écologique ne suppose pas nécessairement un lien de causalité avec un ouvrage public ou privé (voir MAURER, ad op. cit., art. 18b, nos 38 ss.) (cons.…
Journal DEP
DEP 2003 374
Forme de publication
Arrêts