Protection des eaux; frais d'exécution par substitution
Regeste
L'art. 54 LEaux est directement applicable. Une norme cantonale correspondante n'a pas de portée indépendante de cette norme du droit fédéral. La voie du recours de droit administratif est dès lors ouverte contre un arrêt de dernière instance cantonale (cons. 1.1). L'interprétation du recourant suivant laquelle l'autorité administrative devrait notifier une nouvelle décision chaque fois que les objets visés par la décision d'exécution sont remplacés par d'autres empêcherait pratiquement une remise en état des lieux et une exécution efficiente de la loi et ne saurait être suivie (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1P.84/2001 du 10 avril 2001, cons. 3b) (cons. 2.1). L'obligation de prendre en charge les frais d'exécution par substitution ne s'étend qu'à ceux nécessités par la bonne exécution de la mesure de rétablissement des lieux, dans le cadre des prix usuels (arrêt précité 1P.84/2001 du 10 avril 2001, cons. 3a; CHRISTINE ACHERMANN…
Journal DEP
DEP 2003 371
Forme de publication
Arrêts