Compétence des préfets bernois en matière d'autorisations exceptionnelles selon art. 24-24d LAT
Référence
BGer, Urteil vom 14.08.2002, BGE 128 I 254
Actes législatifs
RS 700, Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT)
(22.06.1979)
art. 25 (al. 2)
RS 700, Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT)
(22.06.1979)
art. 24-24d
RS 700, Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT)
(22.06.1979)
art. 24-24d
Regeste
L'art. 25 al. 2 LAT exige, dans l'intérêt d'une application du droit qui soit uniforme et conforme au principe d'égalité sur l'ensemble du territoire cantonal, que toutes les demandes portant sur des projets de construction situés hors de la zone à bâtir soient traitées par une autorité cantonale (cons. 3). L'art. 84 al. 1 de la loi cantonale ber-noise sur les constructions, qui confère cette compétence aux préfets (au nombre de 26 actuellement), ne satisfait pas à cette exigence (cons. 4).
Journal DEP
DEP 2003 281
Forme de publication
Arrêts