Taxe de raccordement aux égouts publics
Hinweis
VerwGer BE, Urteil vom 31.05.2002
Actes législatifs
SR 814.20, Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux)
(24.01.1991)
art. 60a
SR 814.20, Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux)
(24.01.1991)
art. 60a
Regeste
Une taxe de raccordement minimale élevée qui est perçue uniformément pour chaque bâtiment et qui ne tient aucun compte de l'utilisation potentielle des égouts par les eaux usées est contraire au principe de causalité prévu par le droit fédéral. Elle conduirait, dans le cas d'espèce, à faire payer pour un simple objet qui dispose d'une seule installation sanitaire raccordée la même taxe que pour une villa familiale moyenne, voire supérieure à la moyenne. Une telle régle-mentation serait sans rapport avec la prestation de raccordement causée ou l'utilisation des égouts (cons. 3c et d).
Journal DEP
DEP 2003 283
Forme de publication
Arrêts