Obligation d'assainir un site pollué

Hinweis

VerwGer FR, Urteil vom 21.11.2002

Actes législatifs

SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE) (07.10.1983) art. 32d

SR 814.680, Ordonnance sur l’assainissement des sites pollués (Ordonnance sur les sites contaminés, OSites) (26.08.1998) art. 20

Regeste

Si un site contaminé appartient à deux propriétaires fonciers différents dont l'un n'a rien à voir avec la pollution, ainsi que l'a révélé un examen sommaire, l'autorité est en droit d'obliger uniquement l'autre propriétaire à prendre des mesures d'investigation et d'assainissement et d'en assumer provisoirement les frais.