Obligation d'assainir un site pollué
Référence
VerwGer FR, Urteil vom 21.11.2002
Actes législatifs
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 32d
Regeste
Si un site contaminé appartient à deux propriétaires fonciers différents dont l'un n'a rien à voir avec la pollution, ainsi que l'a révélé un examen sommaire, l'autorité est en droit d'obliger uniquement l'autre propriétaire à prendre des mesures d'investigation et d'assainissement et d'en assumer provisoirement les frais.
Journal DEP
DEP 2003 284
Forme de publication
Arrêts