Assainissement de sites pollués; obligation de procéder à une investigation préalable
Hinweis
VerwGer BE, Urteil vom 12.07.2002
Actes législatifs
SR 814.680, Ordonnance sur l’assainissement des sites pollués (Ordonnance sur les sites contaminés, OSites)
(26.08.1998)
art. 20 (al. 1)
SR 814.680, Ordonnance sur l’assainissement des sites pollués (Ordonnance sur les sites contaminés, OSites)
(26.08.1998)
art. 20 (al. 1)
Regeste
Selon l'art. 20 al. 1 OSites, les mesures d'investigation, de surveillance et d'assainissement doivent être exécutées par le détenteur du site pollué. La propriétaire du terrain peut être tenue de procéder à l'investigation préalable lorsque la superficiaire n'est pas à l'origine de la pollution du site et que la société qui l'a précédée en droit – vraisemblablement à l'origine de la pollution – a été dissoute par faillite (art. 32c et 46 LPE, art. 20 OSites). La question de la prise en charge des frais n'est pas décisive (art. 2 et 32d LPE) (cons. 3 et 4).
Journal DEP
DEP 2003 285
Forme de publication
Arrêts