Canalisation
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Vers le cahier Taxe de raccordement aux égouts publics
2018-5
458
Protection des eaux; taxe de raccordement aux égouts publics pour une exploitation industrielle produisant de faibles volumes d’eaux usées Protezione delle acque; tassa di allacciamento alla rete di canalizzazione per un’azienda industriale con limitata q
Pour le calcul des taxes de raccordement, ce n’est pas l’utilisation effective, mais l’utilisation rendue possible par le raccordement qui est déterminante. Un système forfaitaire qui n’est… Continuer la lecture

Instance

VerwGer BE
12.12.2017
2015-4
329
Protection des eaux; calcul de la taxe d’utilisation des canalisations Protezione delle acque; fissazione della tassa d’utilizzazione delle canalizzazioni
Le droit fédéral exige que le montant de la taxe soit fixé en fonction de la quantité d’eaux usées et interdit dès lors que ce rapport soit totalement ignoré dans le calcul de la taxe d’épuration (cons… Continuer la lecture

Instance

BGer II. öff. Abt.
14.10.2014

Original

2C_244/2014
2010-3
277
Permis de construire; séparation des eaux à évacuer comme condition d’équipement
N’étant pas reliées à un système séparatif des eaux usées et des eaux claires, les parcelles concernées ne sont pas équipées conformément aux exigences du droit fédéral (cons. 2.2).… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
01.02.2010

Original

1C_244/2009
2010-3
297
Simone Kohler: Vorsorgliche Emissionsbegrenzung und Kanalisationsanschlusspflicht im Lichte des Verhältnismässigkeitsprinzips
Résumé Le principe de proportionnalité est valable dans tous les domaines du droit public et par conséquent, il trouve aussi application en droit de l’environnement. Dans ce contexte, on remarque… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2009-4
370
Erik Lustenberger: Gefahrenabwehr und Kostenpflicht am Beispiel der Sanierung privater und öffentlicher Kanalisationen
Résumé Le réseau des canalisations public et privé existant représente une valeur qui s’exprime en milliards de francs et doit être assaini progressivement. Des conduites non étanches peuvent… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2009-6
648
Protection des eaux ; traitement des eaux usées d’une entreprise automobile
En principe, il est inadmissible de diluer ou de mélanger les eaux industrielles; de tels procédés entrent uniquement en considération s’ils s’avèrent opportuns pour le traitement des eaux usées et que… Continuer la lecture

Instance

VerwGer BE
12.01.2009
2008-1
16
Taxes de raccordement aux égouts publics concernant des entrepôts
Le principe de causalité déploie avant tout ses effets en ce qui concerne les redevances d’utilisation périodiques, qui doivent avoir un rapport avec la quantité d’eaux usées produites. En… Continuer la lecture

Instance

BGer II. öff. Abt.
22.08.2007

Original

2C_101/2007
2008-5
502
Hans W. Stutz: Herausforderungen im qualitativen Gewässerschutz
Résumé En dépit d’importants efforts de protection, les eaux sont aujourd'hui encore affectées de différentes façons par l’apport de substances. D'une part, des rejets diffus (p. ex. entraînements… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2008-6
626
Protection des eaux; obligation de raccordement aux égouts publics concernant des wagons utilisés pour la restauration
Conformément à la réglementation fondamentale en matière de construction, la distinction entre zone constructible et zone non constructible doit être opérée en fonction du type caractérisant les zones… Continuer la lecture

Instance

VerwGer BE
12.12.2007
2008-6
629
Protection des eaux; obligation de raccordement aux égouts publics en dehors de la zone à bâtir
L’immeuble en question est situé en dehors de la zone à bâtir, raison pour laquelle l’obligation de raccorder les eaux polluées conformément à l’art. 11 al. 2 let. a LEaux n’est pas… Continuer la lecture

Instance

VerwGer BE
20.06.2008
2008-8
830
Protection des eaux; prise en compte des mesures de rétention dans les taxes de raccordement aux égouts
Une décision appropriée et équitable concernant des mesures de rétention présuppose une planification communale de l'évacuation des eaux. C’est pourquoi les périmètres dans lesquels une… Continuer la lecture

Instance

BGer II. öff. Abt.
11.08.2008

Original

2C_283/2008
2008-8
816
Taxe d’épuration des eaux; Evacuation d’eau d’arrosage du jardin captée sur le terrain; Principe de l’équivalence
L'avantage économique retiré par chaque bénéficiaire d'un service public est souvent difficile, voire impossible à déterminer en pratique. C’est pour cette raison que la jurisprudence admet que… Continuer la lecture

Instance

BGer II. öff. Abt.
11.01.2008

Original

2C_417/2007
2007-2
211
Obligation de raccordement aux égouts publics pour une exploitation agricole
Une exploitation agricole qui ne dispose plus d'un important cheptel bovin ou porcin ne peut pas être libérée de l’obligation de raccordement aux égouts publics faute d'animaux lui appartenant et dont… Continuer la lecture

Instance

VerwGer BE
07.09.2006
2006-4
394
Taxe de raccordement aux égouts publics
Pour fixer le montant des taxes uniques de raccordement aux égouts publics, l’art. 60a al. 1 LEaux n’exclut pas que soient pris en considération, outre le principe de causalité, d’autres… Continuer la lecture

Instance

BGer II. öff. Abt.
09.02.2006

Original

2P.262/2005
2006-6
743
Evacuation des eaux pluviales des toits en terrasse
La pratique de l'Office de la protection des eaux et de la gestion des déchets du canton de Berne, selon laquelle les eaux pluviales provenant des surfaces situées en attique, des toits en terrasse et… Continuer la lecture

Instance

BVE BE
08.09.2005
2006-7
802
Obligation de raccordement au réseau d'épuration des eaux usées
L'appréciation des coûts du raccordement aux égouts publics hors de la zone à bâtir exige la prise en compte de l'ensemble des frais effectivement supportés par le propriétaire concerné. La… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
17.08.2006
BGE 132 II 515

Original

1A.248/2005
2006-7
807
Emoluments pour le déversement des eaux pluviales dans les eaux publiques
Les eaux pluviales sont considérées comme eaux usées non polluées et, en tant que telles, ne doivent autant que possible pas être déversées dans les égouts mais être infiltrées. On vise de… Continuer la lecture

Instance

BGer II. öff. Abt.
27.07.2006

Original

2P.144/2006
2005-8
744
Déversement des eaux industrielles dans les égouts publics
Quiconque évacue des eaux industrielles doit, au cours des processus de production et du traitement des eaux, prendre les mesures qui s’imposent selon l’état de la technique pour éviter de polluer les… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
11.05.2005
2005-4
373
Obligation de raccordement aux égouts publics
La nouvelle loi sur la protection des eaux – contrairement à l’ancien droit – ne contient plus de dérogation générale admettant la libération de l’obligation de raccordement aux égouts publics, mais s… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
15.09.2004
Original
2005-1
76
Obligation de raccordement aux égouts publics
L’obligation de raccordement d’après l’art. 11, al. 2, let. b LEaux est applicable lorsqu’une canalisation a été réalisée pour un groupe de bâtiments situés hors de la zone à bâtir… Continuer la lecture

Instance

VerwGer BE
29.04.2004
2005-6
558
Contributions d’équipement; planification de l’évacuation des eaux et principe de causalité
Dans la planification communale de l’évacuation des eaux, il convient de suivre, pour l’élimination des eaux usées, un concept qui soit adapté, à moyen et à long terme, aux circonstances entourant l’en… Continuer la lecture

Instance

BGer II. öff. Abt.
13.05.2005

Original

2P.248/2004
2004-2
111
Taxe de raccordement au réseau d'égouts
La perception d'une taxe de raccordement au réseau d'égouts doit être déterminée sur la base des prescriptions en vigueur au moment du raccordement; elle est soumise au principe de la couverture des co… Continuer la lecture

Instance

BGer II. öff. Abt.
28.08.2003

Original

2P.45/2003
2004-3
211
Taxes sur les eaux pluviales
Pour répartir les coûts de dérivation des eaux polluées et des eaux pluviales, on ne saurait, selon l'art. 60a, al.1, let. a, LEaux, se baser exclusivement sur le volume proportionnel de chacun de… Continuer la lecture

Instance

BGer II. öff. Abt.
23.03.2004

Original

2P.209/2003
2004-3
262
Répartition des frais d'assainissement de déblais pollués
Les frais d'élimination des déchets sont à la charge de leur détenteur (art. 32 al. 1 LPE) (cons. 2). Les déblais résultant des travaux d'excavation en vue du raccordement à une… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
13.11.2003
Original
2003-3
252
Droit d'exiger le raccordement aux égouts
Pour juger si l'on peut exiger d'un propriétaire un raccordement aux égouts, il ne faut pas tenir compte des taxes de raccordement car celles-ci doivent être aussi perçues dans la zone à bâtir… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
04.12.2002
Original
2003-3
283
Taxe de raccordement aux égouts publics
Une taxe de raccordement minimale élevée qui est perçue uniformément pour chaque bâtiment et qui ne tient aucun compte de l'utilisation potentielle des égouts par les eaux usées est contraire au princi… Continuer la lecture

Instance

VerwGer BE
31.05.2002
2002-3
225
Obligation de raccordement aux égouts publics
Exigibilité de prendre en charge les frais de raccordement: la question de savoir si non seulement les frais d'investissement mais aussi ceux de l'exploitation d'une pompe pour les eaux d'égout font pa… Continuer la lecture

Instance

VerwGer BE
19.02.2002
2002-1
51
Taxe annuelle d'évacuation des eaux
Même si les conditions-cadres de l'art. 60a LEaux augmentent les exigences quant aux critères de répartition des frais par rapport au droit ancien, il incombe encore aujourd'hui aux droits cantonal… Continuer la lecture

Instance

BGer
10.10.2001
BGE 128 I 46, Pra 2002 171, BR 2002 42

Original

2P.125/2001
2002-2
114
Dérivation d'eau mercurielle dans les canalisations publics; punissabilité selon la LEaux et selon la LPE
La question du concours entre les dispositions pénales de la LEaux et celles de la LPE ne peut se résoudre de manière globale. Il sied plutôt d'examiner la question du concours entre les… Continuer la lecture

Instance

BGer
18.01.2002

Original

6S.531/2001
2001-9
994
Raccordement aux égouts
Le raccordement d'une maison de vacances à la canalisation des égouts publics à une distance de 120 m avec une conduite de 148 m n'est pas disproportionnée, car il n'existe dans le cas particulier aucu… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
07.05.2001
1999-2
191
Taxe d'évacuation des eaux
Lorsqu'une taxe annuelle d'évacuation des eaux couvre à la fois la construction des canalisations et leur entretien, elle ne devrait pas être fondée sur la seule valeur d'assurance-incendie de l'immeub… Continuer la lecture

Instance

BGer
09.11.1998
BGE 125 I 1; Pra 1999/6 Nr. 90 S. 500
1999-9
805
Obligation de raccordement au réseau d'égouts publics
Obligation de principe de raccordement dans le périmètre des égouts publics (cons. 2). Disproportion des frais de raccordement d'un bâtiment qui ne dispose pas d'un raccordement au réseau d'eau… Continuer la lecture

Instance

VerwGer BE
03.05.1999
1998-8
734
Taxe sur les eaux pluviales résiduelles
On peut voir aussi une utilisation du système de drainage public dans le fait qu'une partie des eaux pluviales qui proviennent des biensfonds ou des parties de biens-fonds non bâtis aboutissent inévita… Continuer la lecture

Instance

BGer
26.08.1998
1998-3
243
Perception de taxes de canalisation
Si de l'eau propre s'infiltre à travers un puisard, qui ne dispose d'aucun raccordement au système communal d'évacuation des eaux usées, la commune ne saurait percevoir une taxe de canalisation pour le… Continuer la lecture

Instance

VerwGer BL
21.01.1998
1995-5
350
Fredi Spinnler: Nach dem Unfall – von der "Ersten Hilfe" bis zur Nachsorge. Am Beispiel der Trinkwasserverschmutzung Liestal
Résumé Exemple vécu lors de la pollution de l'eau potable survenue à Liestal dans la période du 28 août au 5 septembre 1994. A fin août 1994, le réseau d'eau potable de la capitale du canton de… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

vers les archives DEP