Taxes de raccordement aux égouts publics concernant des entrepôts
Regeste
Le principe de causalité déploie avant tout ses effets en ce qui concerne les redevances d’utilisation périodiques, qui doivent avoir un rapport avec la quantité d’eaux usées produites. En soi, cela vaut également pour les taxes de raccordement uniques, mais d’autres principes fondés sur la causalité des taxes peuvent aussi être pris en considération pour fixer ce type de redevances (cons. 4.1). Le simple fait que, pour fixer les taxes de raccordement, l’on se base sur des volumes ne correspondant pas directement à la quantité d’eaux usées probablement produites à l’avenir, mais seulement sur des volumes estimés abstraitement, selon le volume du bâtiment raccordé, ne constitue pas une violation du principe de causalité (cons. 4.2). Le critère du volume en tant que base de calcul pour les taxes de raccordement aux égouts publics permet normalement d’obtenir de bons résultats. Le fait que les entrepôts comportent des volumes…
Journal DEP
DEP 2008 16
Forme de publication
Arrêts