Fermeture d’un site de stockage pour matériaux de construction; protection des eaux souterraines
Extrait
BGer I. öff. Abt., Urteil vom 25.06.2007
Actes législatifs
SR 814.20, Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux)
(24.01.1991)
art. 31 (al. 2 lit. b)
SR 814.20, Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux)
(24.01.1991)
art. 31 (al. 2 lit. b)
Regeste
L’exploitation d’un site de stockage pour matériaux de construction met en danger deux stations de pompage des eaux souterraines situées à proximité immédiate et doit par conséquent être suspendue (cons. 4.3).
Journal DEP
DEP 2008 23
Forme de publication
Arrêts