Obligation de raccordement au réseau d'épuration des eaux usées
Arrêts intégral
BGer I. öff. Abt., Urteil vom 17.08.2006, BGE 132 II 515
Actes législatifs
SR 814.20, Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux)
(24.01.1991)
art. 11 (al. 2 lit. c)
SR 814.201, Ordonnance sur la protection des eaux (OEaux)
(28.10.1998)
art. 12 (al. 1 lit. b)
SR 814.201, Ordonnance sur la protection des eaux (OEaux)
(28.10.1998)
art. 12 (al. 1 lit. b)
Regeste
L'appréciation des coûts du raccordement aux égouts publics hors de la zone à bâtir exige la prise en compte de l'ensemble des frais effectivement supportés par le propriétaire concerné. La taxe de raccordement, à la charge du recourant, doit donc être prise en considération au même titre que les autres coûts (cons. 4). Le coût de raccordement mis à la charge du recourant est de l'ordre de 6'800 fr. par «équivalent-habitant». Ce montant n'apparaît pas excessif; il peut donc être exigé du propriétaire concerné (cons. 5.2).
Journal DEP
DEP 2006 802
Forme de publication
Arrêts