Taxe d'évacuation des eaux
Référence
BGer, Urteil vom 09.11.1998, BGE 125 I 1; Pra 1999/6 Nr. 90 S. 500
Actes législatifs
SR 101, Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.)
(18.04.1999)
art. 4
SR 101, Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.)
(18.04.1999)
art. 4
Regeste
Lorsqu'une taxe annuelle d'évacuation des eaux couvre à la fois la construction des canalisations et leur entretien, elle ne devrait pas être fondée sur la seule valeur d'assurance-incendie de l'immeuble. Sa base de calcul devrait également inclure la consommation effectuée dans l'immeuble (cons. 2).
Journal DEP
DEP 1999 191
Forme de publication
Arrêts